Entreprises en difficulté: Une réforme à l’épreuve de la pratique judiciaire
Quel bilan après la mise en œuvre de la réforme relative aux entreprises en difficulté? Le code de commerce a été révisé en avril 2018. Le ministère public joue un rôle en tant que défenseur de l’intérêt général. Sa présidence fait le point dans son rapport d’activité 2021. Même si ses magistrats n’ont pas toujours la main sur l’ensemble des procédures. Ceci atténue relativement la portée de ce bilan...
