Impôts: Le recours fiscal se régionalise

Instituées par la loi de finances 2022, les Commissions régionales du recours fiscal (CRRF) ne tarderont pas à venir enrichir le dispositif de défense des intérêts aussi bien des contribuables que du fisc. Le projet de décret vient d’être finalisé par le département du Budget, dont relève la Direction générale des impôts...