Droit - Exception d’inconstitutionnalité: Le texte enfin adopté

Innovation majeure de la Constitution de 2011, l’exception d’inconstitutionnalité a retrouvé les rails du circuit législatif après un hors-piste effectué en 2019 par la Cour constitutionnelle. En effet, le texte, proposé en 2015, a été validé par les deux chambres en 2017 avant d’être renvoyé devant l’instance garantissant l’application de la Loi fondamentale...