La réforme de la procédure civile bientôt au Parlement
Le projet-loi modifiant et complétant le code de procédure civile est prêt, selon le ministre de la Justice. Il sera déposé à la Chambre des représentants pour examen dès la rentrée parlementaire en octobre 2022. L’information a été annoncée aux députés lors de la séance hebdomadaire des questions orales. La dernière s’est tenue le lundi 25 juillet 2022 au Parlement
