Factures fictives: Le fisc prépare la grosse artillerie
Les sanctions pénales aux infractions (article 231 du code général sur les sanctions pénales) en cas d’émission de factures fictives seront bientôt applicables. La Direction générale des impôts (DGI) est en train de plancher sur un projet de décret qui permettra de condamner à l’emprisonnement les émetteurs de factures fictives...
