Expropriation pour utilité publique: Une proposition de loi du RNI
Le groupe parlementaire du RNI à la Chambre des conseillers vient de déposer une nouvelle proposition de loi relative à l’expropriation pour utilité publique. L’objectif est de moderniser l’arsenal juridique qui organise ces opérations que l’Etat utilise pour se doter de fonciers pour réaliser des projets publics comme notamment les écoles, les hôpitaux ou encore les tracés des routes ou des trains...
