Partenariat public-privé: Un nouveau décret en préparation
Après l’adoption de deux décrets d’application de la loi portant réforme du système de partenariats public-privé (PPP) lors de la dernière réunion du Conseil de gouvernement, un autre texte est également en préparation. Actuellement soumis à la procédure de consultation au niveau du SGG, il sera bientôt introduit au circuit d’adoption. Il porte sur les contrats de PPP noués par les collectivités territoriales.
