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Economie

Logement social: Comment obtenir votre mainlevée sur l’hypothèque

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5957 Le 01/03/2021 | Partager
Une demande à déposer auprès du fisc après 4 ans de résidence
A défaut, les propriétaires devront rembourser la TVA au Trésor
Grosses difficultés pour justifier la durée d’habitation

Les personnes ayant acquis un logement social depuis quatre ans doivent certainement régulariser leur situation vis-à-vis de l’administration fiscale. Le code général des impôts prévoit une mesure (article 93-I-5°) ciblant en particulier les propriétaires qui ont consenti une hypothèque au profit de l’Etat en couverture de la TVA relative à ce type de logement...

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