×L'Editorialjustice régions Dossiers Société Culture Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste

Economie

Protection des consommateurs: Les tribunaux de 1re instance dans la boucle

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5916 Le 30/12/2020 | Partager
Ils sont compétents pour instruire les litiges avec les fournisseurs
L’accès à la justice désormais plus facile
Un amendement de la loi 78-20 publiée au Bulletin officiel

Le législateur vient de lever une grande ambiguïté dans la loi 31-08 sur la protection du consommateur. Il s’agit de l’article 202 relatif à la juridiction compétente en matière de litige entre consommateur et fournisseur, amendé via la loi 78-20. Les litiges avec les fournisseurs seront désormais portés devant les tribunaux de première instance, ouverts dans la majorité des centres urbains du Royaume...

Chère lectrice, cher lecteur,

L'article auquel vous tentez d'accéder est réservé à la communauté des grands lecteurs de L'Economiste. Nous vous invitons à vous connecter à l'aide de vos identifiants pour le consulter.
Si vous n'avez pas encore de compte, vous pouvez souscrire à L'Abonnement afin d'accéder à l'intégralité de notre contenu et de profiter de nombreux autres avantages.

Mot de passe oublié?
CAPTCHA
This question is for testing whether or not you are a human visitor and to prevent automated spam submissions.
ABONNEZ-VOUS

Vous êtes déjà abonné à L'Economiste mais vous n'avez pas reçu vos identifiants?
Contactez-nous à l’adresse abonnement@leconomiste.com pour les recevoir en indiquant: nom, prénom, email, entreprise, fonction et numéro de téléphone.

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    abonnement@leconomiste.com
    mareaction@leconomiste.com
    redaction@leconomiste.com
    publicite@leconomiste.com
    communication@leconomiste.com

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc