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Economie

PLF 2021: Ce que les conseillers veulent changer

Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5896 Le 02/12/2020 | Partager
Auto-entrepreneurs, le plafond porté à 800.000 DH contre 500.000 actuellement
Contribution de solidarité: la grille réaménagée
TVA: Exonération pour les médicaments de traitement de la Covid-19

La Commission des finances de la chambre des conseillers démarre aujourd’hui mercredi l’examen des amendements du PLF 2021. Les groupes parlementaires de la majorité ont  présenté des propositions communes. Avant de les déposer au bureau de la Commission lundi en fin d’après-midi, ils ont rencontré Mohamed Benchaâboun  pour une réunion de coordination. C’est la dernière ligne droite. Ainsi, la programmation prévoit l’organisation d’une séance plénière vendredi pour les interventions des groupes parlementaires. Le lendemain samedi, les conseillers commencent le vote de la première partie du PLF et la deuxième. En attendant, les principaux amendements des partis de la majorité se déclinent de la manière suivante.

■ Le régime des auto-entrepreneurs remis sur le tapis

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 (Ph. L'Economiste)

Après les députés, les conseillers reviennent à la charge. En effet, les parlementaires de la majorité veulent changer les plafonds du chiffre d’affaires pour les deux catégories. Ainsi, pour les activités commerciales et artisanales, ils proposent de le porter à 800.000 DH contre 500.000 DH actuellement en vigueur. Même chose pour les prestataires de services, l’amendement propose d’augmenter le plafond à 300.000 DH au lieu de 200.000 DH. Pour ses initiateurs, ce changement suggéré vise à améliorer l’attractivité du régime de l’auto-entrepreneur en tant que porte d’entrée pour l’encouragement de l’auto-emploi. Les conseillers veulent cette modification à l’instar de ce qui a été fait pour le régime du bénéfice forfaitaire dans la loi de finances 2020. La limite du chiffre d’affaire annuel permettant de choisir ce régime, a été augmentée pour passer de 1 million à 2 millions de DH pour les activités industrielles, commerciales et artisanales. Et de 250.000 à 500.000 DH pour les prestataires de services. Sachant que le nombre des auto-entreprises reste faible au point que le total d’adhésion à ce régime ne dépasse pas 131.000 dossiers depuis sa mise en place en 2015.

■ La contribution de solidarité retouchée
Les conseillers veulent également mettre leur touche sur la contribution de solidarité. Dans la version adoptée par la Chambre des représentants, il est indiqué que les entreprises qui réalisent un bénéfice net entre 1 et 5 millions de DH payent 1,5% et 5.000.001 DH et 40 millions de DH, 2,5%. Quand ce bénéfice dépasse 40 millions de DH, elles doivent s’acquitter de 3,5%.  Les conseillers veulent réaménager cette grille en y introduisant une nouvelle tranche dont le bénéfice net varie entre 25.000.001 DH et 40 millions de DH. Dans ce cas, ces entreprises paient 3%. Sachant que la grille du 2,5%, le bénéfice net doit se situer entre 5.000.001 DH et 25 millions de DH. Cet amendement risque d’être rejeté par le ministre des Finances. En effet, Mohamed Benchaâboun s’est déjà mis d’accord avec la CGEM sur la grille adoptée à la Chambre des représentants. Et tout nouveau changement dans cette formule risque de perturber l’accord passé la semaine dernière avec le patronat.

■ Les saisies endommagées
Les marchandises et les moyens de transport saisis qui ne peuvent être gardés sans être endommagés ou perdre de leurs valeurs, seront cédés à la demande de l’administration sur la base d’un ordre venant d’un magistrat du plus proche tribunal de première instance. Cette décision sera exécutée en dépit de la contestation ou l’opposition. Les conseillers de la majorité veulent changer cette dernière partie. Pour eux, l’administration peut les céder sur la base d’une décision administrative motivée, mais soumise à la procédure de contestation comme pour toutes les décisions administratives. Ils justifient cet amendement par la recherche de la rapidité et l’allègement du poids des affaires traitées par la justice. En plus, les contestations des décisions administratives donnent droit à de larges garanties.

■ Exonération de la TVA des médicaments contre la Covid-19

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Les parlementaires veulent également une exonération de la TVA à l’importation pour les médicaments nécessaires au traitement des personnes contaminées par le virus. Il s’agit de l’azithromycine, la chloroquine, l’hydroxy-chloroquine, de la cephalosporine 2e génération, de l’acide acetylsalicylique, l’héparine sodique et de l’enoxaparine, amoxiciline.

■ Encourager l’informel à intégrer le secteur organisé

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 (Ph. L'Economiste)

Ils proposent également de retoucher l’article 247 relatif à l’entrée en application de certaines mesures transitoires. Ainsi, la disposition adoptée par la loi de finances de 2020 qui consiste à exonérer le passé des contribuables ayant une activité soumise à l’IR qui se sont identifiés pour la première fois à l’administration fiscale doit être prorogée au 31 décembre 2021. A cause de la pandémie, cette disposition n’a pratiquement pas été activée.

Aggravation des factures fictives

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La pénalisation de l’émission des factures fictives est également retouchée par les conseillers. D’abord technique, particulièrement au niveau de la réactualisation de la liste des fournisseurs défaillants. Si le texte parle d’une réactualisation régulière, les conseillers veulent apporter une précision avec une périodicité de 3 mois. Pour un parlementaire, «cette précision  vise une protection juridique qui relève du législateur. Il n’est pas normal de laisser la liste des fournisseurs fautifs ouverte et laisser les contribuables à la merci du site électronique de l’administration du fisc. Il faut que l’actualisation soit connue et périodique, avec des dates fixes». Sachant que le délai de trois mois peut être augmenté ou réduit dans la loi. Les parlementaires exigent de la DGI de mettre à la disposition des contribuables sur son site, la liste avec les noms et les adresses et les numéros d’identification fiscale des fournisseurs fautifs. Ils aggravent la situation avec un rajout: l’administration aura le droit d’activer la procédure de poursuites judiciaires contre ceux qui ont émis, contribué ou participé à l’opération des factures fictives. Autre changement apporté par les conseillers dans cette affaire, la suppression d’une phrase qui précise que le procureur du roi doit transférer la plainte au juge d’instruction. Pour eux, cela peut-être interprété comme un piétinement des attributions de l’autorité judiciaire. Il faut donc respecter le principe de la séparation des pouvoirs et supprimer cette phrase.

                                                                         

Les propositions des Istiqlaliens

L’Istiqlal a présenté des amendements dont certains peuvent séduire le ministre des Finances. L’une des mesures proposées est de permettre une couverture médicale aux auto-entrepreneurs. Ainsi, ils devront intégrer la Contribution professionnelle unifiée (CPU) pour qu’ils puissent bénéficier de l’AMO.

■ Retour à l’emploi: L’idée est de soutenir le retour à l’emploi de ceux qui ont été frappés par le chômage pendant la pandémie. L’Istiqlal, qui fixe cette période entre mars et septembre, propose d’accorder aux entreprises les mêmes avantages que celles qui recrutent des jeunes. Rappelons qu’il s’agit de l’exonération de l’impôt sur le revenu, du salaire versé par une entreprise, association ou coopérative à un salarié à l’occasion de son premier recrutement. Et ce, pendant les 36 premiers mois, à compter de la date de son recrutement. Cette exonération est accordée en cas de recrutement dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, conclu durant la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. L’âge du salarié ne doit pas dépasser 35 ans à la date de la conclusion de son premier contrat de travail.

■ Mesure contre l’évasion fiscale: L’amendement de l’Istiqlal vise la lutte contre l’évasion fiscale, notamment  en ce qui concerne les ventes en tournées. Dans ces transactions, le recours au cash est monnaie courante. L’idée est de permettre aux sociétés sérieuses de déclarer tous leurs chiffres d’affaires et d’échapper aux pénalités prévues.

■ Classe moyenne et pouvoir d’achat: Le groupe parlementaire de l’Istiqlal propose de maintenir la validité de la baisse des droits d’enregistrement jusqu’à la fin de  2021 au lieu du 30 juin de la même année. Cela va bénéficier à la classe moyenne. C’est aussi une occasion de faire profiter de cet avantage les MRE qui rentrent généralement au pays au cours de l’été.

■ La TVA sur les pâtes à la trappe? Il propose la suppression de la TVA de 10% applicable aux pâtes, à l’instar du couscous qui est fabriqué dans les mêmes conditions. Ce qui va se traduire par une baisse des prix de vente de ce produit de grande consommation. Le groupe propose également la suspension de la TVA applicable à l’eau potable et à l’assainissement pendant une année. C’est une mesure d’urgence pour le soutien du pouvoir d’achat des citoyens qui ont été malmenés par les conséquences de la pandémie.

■ Coup de pouce à l’économie verte: Les istiqlaliens proposent  d’encourager l’économie verte par l’augmentation des droits de douane  sur l’importation du polyester qui sert à la fabrication de la ouate. Ils proposent de passer de 2,5% à 30%. Un coup de pouce aux sociétés marocaines qui font le recyclage du plastique. Cet amendement est également apporté par les partis de la majorité qui réclament une hausse des droits de douane de 2,5 à 17,5%.

M.C.

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