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Opinions & Débats

La retenue en douane, en droits d’auteur et droits voisins

Par Dr Moulay Abdellah CHABBOUBA | Edition N°:5886 Le 17/11/2020 | Partager

Docteur en droit privé et sciences criminelles (Ph. M.A.C.)

Le mécanisme dit de la retenue en douane, selon la loi n° 2.00, telle que modifiée et complétée par la loi n° 34.05 relative aux droits d’auteur et droits voisins, permet aux agents de cette administration, dans le cadre des contrôles qu’ils exercent sur les marchandises, d’immobiliser celles arguées ou suspectes de contrefaçon...

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