Prix de L'Economiste
Spécial Cop22Deux décennies de procédure pour l’affaire de la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS). Une trentaine d’accusés ont été poursuivis comme «coauteurs de dilapidation de fonds publics». Avec comme détonateur un rapport d’enquête parlementaire très contesté au niveau de son élaboration et de ses chiffres dont les fameux 115 milliards de DH «volatilisés». Ce grand procès se solde finalement par des acquittements et des condamnations à la Cour d’appel de Casablanca. Un 3e round est en perspective.
Le verdict du 23 octobre 2020 a fait l’objet d’un pourvoi en cassation. L’Economiste revient sur les tenants et les aboutissants de ce dossier, ses zones d’ombres et ses grandes questions qu’il va falloir élucider un jour.
■ Un 3e round devant la plus haute juridiction du Royaume
«La plupart des accusés ont fait un pourvoi en cassation, même si nous ne disposons pas encore des attendus de la Cour d’appel de Casablanca pour contester sa sentence. J’ai personnellement engagé le pourvoi au nom de mon client condamné à payer des millions de DH», confie un avocat de la défense ayant souhaité garder l’anonymat.
Le pourvoi en cassation doit être engagé 10 jours à partir de la date du prononcé de l’arrêt du 23 octobre 2020. La présomption d’innocence prévaut pour les condamnés jusqu’au jugement définitif. La Cour de cassation se prononce sur le droit et non pas sur les faits. Elle peut casser une décision de justice si elle a été mal qualifiée juridiquement ou si les accusations retenues ne sont pas suffisamment étayées par les juges de fond.
Ensuite, le dossier est renvoyé devant la Cour d’appel pour être rejugé par une nouvelle formation de magistrats. Au vu de ses éventuelles péripéties procédurales, l’affaire CNSS risque de durer encore 3 à 5 ans en moyenne. Seuls les accusés ayant décidé de saisir la plus haute instance judiciaire seront appelés à comparaître une nouvelle fois devant la justice.
■ Pourquoi l’ancien-SG a été acquitté à deux reprises
Il n’y a pas que des perdants dans ce dossier pénal. C’est le cas de l’ex-secrétaire général de la CNSS (voir tableau). Abdelmoughit Slimani a occupé ce poste pendant 16 ans, de 1976 à 1992. Il a été acquitté une première fois par la Chambre des crimes financiers en juillet 2016. Sa décision a été confirmée en appel 4 ans après par la cour que préside Ali Tolfi.
«Mon père a lavé son honneur après 20 ans de va-et-vient devant le tribunal. C’est pénible de vivre une telle épreuve. Le plus difficile, comme pour d’autres accusés, c’est d’être poursuivi pour dilapidation de deniers publics», nous confie l’un des fils de l’ancien SG, Othman Slimani. Son père et les 27 autres accusés ont été poursuivis en tant que coauteur de dilapidation de deniers publics. «Qui est donc l’auteur principal de ce crime?», s’interroge l’un des plaideurs de la défense. L’ex-secrétaire général a été représenté par deux avocats du barreau de Rabat, Me Abdelali Abdouni et Abdellatif Guedira. Ce dernier avocat a plus d’un demi-siècle de métier et plaide dans les affaires de criminalité financière, comme celle de l’Office national des aéroports. Me Abdellatif Guedira a fait une très brève carrière en tant que magistrat avant d’intégrer le barreau en 1958.
Les avocats de Abdelmoughit Slimani ont insisté sur «la portée limitée» de la délégation de signature dont bénéficiait leur client. «Le secrétaire général ne signe à la place du directeur général qu’en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier», nuance la défense.
«Montrez moi votre Honneur un seul document qui prouve ma culpabilité», avait réclamé avec une pointe de défi l’ex-commis de l’Etat.
■ Mal gérer l’argent public n’est pas forcément voler
Sur le plan pénal, dilapider n’est pas détourner. Mal gérer l’argent public ne signifie pas l’avoir volé. La différence est de taille moralement même si le régime pénal est presque similaire. Le ministère public a réclamé de «confirmer la condamnation retenue en première instance tout en relevant les peines en fonction de la gravité des faits reprochés». L’Economiste détient copie du réquisitoire du procureur général du Roi.
L’accusation avait exigé implicitement de prononcer des sûretés d’où la confiscation des biens des condamnés. Elle avait d’ailleurs relevé que cette sanction n’a pas été prononcée en 1er instance. D’où le recours en appel initié par le ministère public. «Vu que la cour a donné suite à ses demandes, le parquet ne va pas se pourvoir en cassation», analyse l’un des plaideurs.
L’arrêt de la Cour d’appel de Casablanca comporte de très lourdes condamnations pécuniaires: 31,9 milliards de DH! «L’arrêt va servir à apurer les comptes de la CNSS qui ont toujours été déficitaires. Les présumés montants dilapidés (115 milliards de DH initialement) ont été inscrits comme créances douteuses dans sa comptabilité», ironise un avocat de la défense ayant requis l’anonymat.
Par ailleurs, la défense avait demandé la convocation du président de la commission d’enquête parlementaire, Rahou El Hilaâ. Contrairement au premier round de ce procès, la Cour d’appel de Casablanca n’a pas donné suite à cette requête.
■ Où est passé le conseil d’administration de la CNSS?
Le conseil d’administration de la CNSS décide et contrôle les mesures que le directeur général est tenu d’exécuter. Il est composé de 24 membres de l’Etat, du patronat et des syndicats les plus représentatifs. Le ministre de l’Emploi, et pendant quelque temps le ministre des Finances, a présidé le conseil d’administration. Les faits dont il sera question devant la justice datent d’avant mai 2002. Cette année là, la commission d’enquête parlementaire a publié son rapport.
«Pourquoi le conseil d’administration n’a jamais réagi? Ses membres savaient que ce dossier est politique. Si vous me demandez votre Honneur de faire l’impasse sur ce point, vous m’enlevez l’arme de ma défense», avait plaidé Me Rachid Atiq (Cf. L’Economiste n°4756 du 21 avril 2016). Me Abdellatif Guedira a soulevé à son tour les rôles respectifs du Conseil d’administration et de la direction générale. «Qui décide et qui exécute?», a-t-il plaidé (Cf. L’Economiste n°4253 du 11 avril 2014).
La défense laisse entendre que ceux qui doivent être jugés sont absents de ce procès. A commencer par des représentants du syndicat majoritaire, l’Union Marocaine du Travail (UMT). «A l’époque, son numéro deux Mohamed Benabderazzak, décédé depuis, faisait le beau temps et la pluie à la CNSS», nous avait confié l’un des accusés les plus en vue de ce procès. Le syndicaliste était vice-président du conseil d’administration et chapeautait le comité de gestion de cet établissement public.
«Pendant votre direction de la CNSS, n’y avait-il pas une mainmise de l’UMT sur la CNSS? Je ne répondrai pas à cette question. Mais ce qui est évident est évident», avait répondu Mohamed Gourja suite à la publication du rapport d’enquête parlementaire dans un entretien accordé à notre confrère Maroc Hebdo International(1). La CNSS ne s’est jamais portée partie civile dans cette affaire. Ce statut lui aurait permis de réclamer des dédommagements. Pourquoi cette institution publique ne s’est pas déclarée partie prenante au procès? C’est l’une des «énigmes» historiques de cette affaire.
Dates-clés
- 10 janvier 2000: L’Economiste révèle l’existence de détournements de fonds à la CNSS et l’ouverture d’une instruction judiciaire
- Mai 2002: La Commission d’enquête parlementaire publie son rapport sur la CNSS
- Juin 2002: Rafik Haddaoui envoie une lettre confidentielle au président de la Chambre des conseillers, Mustapha Oukacha. L’ex-DG de la CNSS y critique la partialité de l’enquête parlementaire
- Février 2004: Les 8 inspecteurs du ministère des Finances rendent leur rapport d’audit sur la CNSS.
- Octobre 2011: Ouverture du procès à la Cour d’appel de Casablanca: 28 accusés y comparaissent.
- 14 juillet 2016: Jugement en 1er instance de la chambre de la criminalité financière: 8 accusés sur 28 sont acquittés.
- 23 octobre 2020: Arrêt de la Cour d’appel de Casablanca qui confirme en partie le jugement et condamne 11 accusés à rembourser 31,9 milliards de DH à l’Etat.
Un procès en chiffres
- Une affaire qui dure depuis 18 ans
- Un procès qui a duré 9 ans: 1er instance et appel
- 28 accusés, 16 avocats et 3 témoins
- 86 boîtes d’archives
- 16 condamnés sur 28 accusés
- 4 ans de prison avec sursis et 40.000 d’amende
- Poursuite suspendue pour 1 accusé, Mohamed Gourja
- 3 condamnations par contumace: 2 ans de prison ferme et 50.000 DH d’amende .
«J’ai perdu la mémoire M. le président»
Mohamed Gourja a dirigé la CNSS pendant 21 ans, de 1971 à 1992. Avant d’occuper ce poste, il a été secrétaire général du ministère du Travail. Son nom va figurer début des années 2000 dans l’acte d’accusation en tant que coauteur de dilapidation de deniers publics.
Dans une audience mémorable, l’ex-commis de l’Etat se déclare à la barre des accusés comme «amnésique». Attestations médicales à l’appui (Cf. L’Economiste n°4026 du 8 mai 2013). Le procès était encore en première instance. Le président, Ali Torchi, s’est montré sceptique face à cette inattendue «perte de mémoire». Il insiste pour que l’accusé de 78 ans se présente: nom, âge, fonction, état civil… L’ex-directeur général répond. «Vous voyez que vous n’avez pas totalement perdu la mémoire», relève le président. «J’ai des notes pour ne rien oublier», rétorque l’accusé. La cour avait ordonné une expertise médicale. Les examens cliniques du neuropsychiatre Abdelhalim Otarid «ont mis en évidence (…) des troubles mnésiques d’un degré élevé empêchant l’intéressé de se souvenir de données…». Mohamed Gourja sera déclaré «mentalement déficient». Dans une interview accordée en juillet 2002, l’intéressé avait déclaré à la commission parlementaire «avoir des trous de mémoire en raison d’une maladie chronique soignée depuis 1980». La Cour d’appel de Casablanca a disjoint le dossier de Mohamed Gourja celui des autres accusés. «Les poursuites sont suspendues jusqu’à nouvel ordre. Le DG était celui qui avait le plus d’informations sur la CNSS», déclare un des avocats de la défense ayant souhaité garder l’anonymat.
Confiscation des biens...
La Cour d’appel de Casablanca a décidé la confiscation des biens de plusieurs accusés. C’est une sanction prévue par le code pénal. «Le parquet ne l’a pas réclamé expressément aux juges. Il a juste demandé un relèvement des peines... La confiscation des biens n’est pas exécutoire lorsqu’il y a pourvoi en cassation», précise Me Rachid Diouri qui a défendu deux accusés dans le procès CNSS et dont l’un a été acquitté à savoir Driss Aouad. Le patrimoine des accusés a été en revanche gelé depuis 2005. Ses propriétaires ne peuvent pas en disposer pour une transaction: vente, donation, hypothèque...
La confiscation des biens a été décidée pour rembourser à l’Etat les 31,9 milliards de DH présumés dilapidés. Cette sanction pécuniaire a été couplée à des peines de prison avec sursis de 4 ans (voir tableau). Une question persiste cependant.
«Tout fonctionnaire public qui dissipe des deniers publics à raison de ses fonctions est condamné de 5 à 20 ans de prison et d’une amende de 5.000 à 100.000 DH. Si les choses dissipées sont d’une valeur inférieure à 100.000 DH, le coupable est puni d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 2.000 à 50.000 DH», selon l’article 241 du code pénal. C’est la peine qui a été décidée par la justice: 4 ans de prison et 40.000 DH d’amende. Si la justice était réellement convaincue de la culpabilité des fonctionnaires condamnés, pourquoi a-t-elle opté pour la peine minimale?
A savoir la peine qui s’applique «lorsque la valeur de la chose dissipée est inférieure à 100.000 DH». «Le juge a toute la latitude pour fixer la sanction même en deçà du minimum légal», précise un avocat de la défense.
Or, il est en même temps reproché aux accusés d’avoir dilapidé environ 32 milliards de DH. Comment expliquer la différence entre la peine et les montants en jeu?
La Chambre des crimes financiers n’a pas encore rendu public son arrêt pour connaître ses arguments.
Faiçal FAQUIHI
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(1) Maroc Hebdo International n°520 du 19 au 25 juillet 2002
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