Le groupe parlementaire de l’USFP s’est greffé sur les complications identifiées suite à l’application sur le terrain de la réforme du code de procédure pénale, adoptée en août 2019. Une proposition de loi dans ce sens a été transmise à la Commission de la justice et de la législation à la Chambre des représentants.

Le groupe de l’USFP à la Chambre des représentants estime que les délais longs, lors de la phase d’appel pour l’obtention d’une décision d’exécution de jugements étrangers, sont en contradiction avec l’objectif d’accélérer les procédures judiciaires, notamment celles impliquant des MRE  (Ph. Bziouat)

Pour le groupe socialiste, cette réforme s’est traduite par «une transformation structurelle de la procédure de validation des jugements émis par des tribunaux étrangers, particulièrement dans les affaires liées au code de la famille, notamment celles portant sur le divorce ou la répudiation».

En vertu de la réforme de 2019, c’est le tribunal de première instance du lieu de résidence de la partie défenderesse ou du lieu d’exécution, qui est habilité à statuer sur ce type de dossiers, au lieu du tribunal de la famille. Initialement, l’objectif de ce transfert est de permettre l’accélération du traitement de ces dossiers, impliquant généralement des MRE, selon la note de présentation de ce texte.

Si l’objectif est de permettre aux MRE de finaliser rapidement ces procédures judiciaires au niveau de la première instance, les choses se corsent en appel. Selon l’article 430 du code de procédure civile, actuellement en vigueur, le président du tribunal de première instance dispose d’un délai d’une semaine pour statuer, à partir de la date du dépôt du dossier au bureau du greffier.

«Sur le terrain, les magistrats tranchent ces affaires généralement 1 à 2 jours après leur dépôt. Ce qui répond à l’objectif d’accélération de la procédure», est-il indiqué. Néanmoins, la procédure passe au ralenti après cette étape. Concrètement, le pourvoi en appel peut intervenir dans un délai de 15 jours par le parquet. Ce dernier étant la seule partie habilitée à pourvoir en appel dans les affaires liées à la résiliation du lien de mariage, en vertu de l’article 430 du code de procédure civile. Ce qui oblige les parties concernées d’attendre cette période avant de pouvoir disposer d’un jugement d’exécution. «Ceci constitue un gaspillage du temps judiciaire et une atteinte aux intérêts des MRE», selon le groupe socialiste.

Ce dernier plaide pour la limitation de la période durant laquelle le jugement peut être transmis à la phase d’appel à 3 jours, à partir de la date d’émission de la décision en première instance. Ce délai peut être réduit si le parquet décide de ne pas faire appel, selon la proposition du groupe de l’USFP.

Dans le cas contraire, le premier président de la Cour d’appel dispose d’un délai de 10 jours pour statuer sur ce type de dossiers, en vertu de la loi en vigueur. Ce délai doit être limité à une semaine à partir de la date du dépôt du dossier au bureau du greffier à la Cour d’appel, propose le groupe socialiste.

M.A.M.