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Economie

Travail domestique : La couverture sociale obligatoire

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5817 Le 05/08/2020 | Partager
Elle l’est depuis le 28 juillet
A peine 2.062 personnes inscrites sur les registres de la CNSS

La déclaration du personnel domestique à la CNSS  est devenue obligatoire depuis le 28 juillet. A cette date, le gouvernement a mis fin à la suspension des délais légaux prévue par la loi sur l’état d’urgence sanitaire qui avait permis le report de la généralisation programmée initialement le 3 juin dernier.  Si le contrat de travail est devenu obligatoire le 2 octobre 2018, la généralisation de l’immatriculation à la CNSS, entrée en vigueur juin 2019, a bénéficié d’un délai de grâce d’une année.  Cela n’empêchait pas les employeurs d’entreprendre les démarches bien avant. Aujourd’hui,   1.603 employeurs ont déclaré 2.062 travailleurs domestiques à la CNSS. «Nous n’avons aucune idée du potentiel puisque nous ne disposons pas de statistiques ni d’indicateurs sur cette catégorie d’emplois», souligne un responsable. 
 Le droit à des allocations familiales, à la retraite, à la couverture maladie, aux indemnités journalières de maladie… pourraient servir de produit d’appel et pousser les travailleurs domestiques à exiger leur immatriculation à la sécurité sociale. En tout cas, la CNSS ne peut procéder à des vérifications sur place. Elle se limite aux rapprochements avec l’inspection du travail qui reçoit les contrats du personnel domestique.  
La première démarche à entreprendre est la conclusion d’un contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée. Le document, établi en trois exemplaires, doit être légalisé et une copie déposée auprès de l’inspection du travail contre un récépissé. Le non-respect de cette formalité est passible d’une amende de 3.000 à 5.000 DH. Ce contrat sert aussi à l’immatriculation à la CNSS. 
L’employeur dispose d’un délai d’un mois à partir de la date de signature du contrat pour effectuer les formalités auprès de la sécurité sociale. Parmi les documents exigés, figurent les relevés d’identité bancaire de l’employeur et de l’employé. L’immatriculation peut également s’effectuer suite à une plainte du travailleur appuyée par le contrat de travail ou un PV de conciliation de l’inspecteur du travail ou une décision de justice. Dans ce cas de figure, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour régulariser la situation de son employé. A défaut, son immatriculation est effectuée d’office. 
L’inscription sur les registres de la CNSS se traduira par des charges sociales supportées en particulier par l’employeur. Au total, 25,66% du salaire dont 6,40% au titre des  prestations familiales, 1,57% pour les prestations sociales à court terme, 11,89% pour les prestations à long terme et 6,37% pour l’assurance maladie obligatoire. L’employeur est dispensé de la taxe sur la formation professionnelle (1,6%) et ne bénéficie pas de la déductibilité des charges. Le retard de versement des cotisations est sanctionné. Pour le régime général, une pénalité de  3% du montant des cotisations pour le 1er mois ou fraction de mois est appliquée et 1% par mois supplémentaire. Pour l’AMO, l’amende est fixée à 1% pour chaque mois de retard. 

Des indemnités à verser en cas de licenciement  

Des indemnités sont prévues en cas de licenciement. La grille est identique  à celle prévue dans le code du travail. Le montant de l’indemnité pour chaque année ou fraction d’année de travail effectif est fixé à  96 heures de salaire pour les cinq premières années d’ancienneté. Elle est de 144 heures de salaire pour la période d’ancienneté allant de 6 à 10 ans et de 192 heures de salaire pour la période d’ancienneté allant de 11 à 15 ans. L’indemnité est fixée à  240 heures de salaire pour la période d’ancienneté dépassant 15 ans. 

 


Salaire, congé… les droits des travailleurs domestiques

La loi sur le travail domestique fixe le minimum de salaire à 60% du Smig, soit 1.697,22 DH par mois (14,81 DH brut l’heure en tenant compte de la valorisation de 5% intervenue en juillet). 
Les avantages liés au logement et à l’alimentation ne peuvent être déduits de la rémunération de base. Le repos hebdomadaire est fixé à 1 jour. Il peut être reporté après accord des deux parties, mais à condition qu’il soit récupéré dans un délai ne dépassant pas trois mois. En tout cas, une amende de 500 à 1.200 DH est prévue en cas de non-respect de la loi!
Un congé payé doit être accordé après 6 mois de travail continu, soit l’équivalent d’un jour et demi de travail effectif par mois de service. Il peut être fractionné ou cumulé sur deux années consécutives. Les fêtes nationales et religieuses sont chômées et payées. La loi garantit aussi  à une employée qui reprend le travail après le congé maternité le droit à une heure pour l’allaitement pendant 12 mois consécutifs. 
Les permissions d’absence en cas d’événements familiaux sont également prévues: 7 jours dont quatre sont payés en cas de mariage, deux jours pour le mariage d’un enfant. Trois jours d’absence sont autorisés si le travailleur perd un conjoint, un enfant, un petit enfant ou un ascendant. Deux jours de congé sont également prévus en cas de décès d’un ascendant du conjoint, d’une sœur ou d’un frère. A l’occasion de chaque naissance, il a droit à un congé de trois jours. 
La loi fixe également le nombre d’heures de travail par semaine: à 48 heures pour les personnes majeures contre 40 heures pour les mineurs. Le travail des mineurs 16-18 ans est toléré pendant une période transitoire de 5 ans à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi.  Passé ce délai, il sera interdit, et le non-respect de cette disposition passible d’une amende de 25.000 à 30.000 DH. En cas de récidive, l’employeur verra l’amende doublée et pourra écoper d’une peine d’emprisonnement de 1 à 3 mois! 

 

Khadija MASMOUDI

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