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De bonnes sources

CIN: Les amendes prévues par le projet de loi

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5809 Le 22/07/2020 | Partager

La Chambre des représentants a adopté, lundi 20 juillet, le projet de loi n°04-20, relatif à la nouvelle génération de carte nationale d’identité électronique (CNIE). Le texte prévoit d’abaisser à 16 ans au lieu de 18 l’âge à partir duquel l’obtention d’une CNIE est obligatoire. Ainsi, la personne qui ne détient pas une CNIE s’expose à une amende de 300 à 400 DH. Le non-renouvellement de la pièce d’identité est sanctionné de 200 à 300 DH. En cas de contrôle, le fait de ne pas présenter sa carte d’identité est puni d’une amende de 100 à 150 DH. Les documents d’identité délivrés avant la promulgation de la nouvelle loi restent valables jusqu’à leur expiration.
H.E.

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