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Carburants/concurrence: Le standard des preuves requis fera débat

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5797 Le 06/07/2020 | Partager
L’échange de données est-il «une obligation réglementaire»?
Le caractère présumé d’infractions punitif et pénal en jeu
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Adil Ziady préside le Groupement des pétroliers du Maroc et dirige le pôle carburant et lubrifiant d’Akwa Group. Il a été auditionné le 18 janvier 2019 par le Conseil de la concurrence  (Ph. L’Economiste)

A l’instar d’un procès, la procédure suivie devant le Conseil de la concurrence obéit au contradictoire et au respect des droits de la défense. D’où l’enjeu des plaidoiries qui se tiendront en juillet 2020 à Rabat.

L’association des pétroliers (GPM) a fait valoir le «standard de preuve requis» par la législation et la jurisprudence (voir page 4). Base de données sur les ventes mensuelles en volume et en valeur, données sur l’évolution des parts de marché et déclarations de son représentant sur les prix du carburant suffisent-elles pour engager des poursuites? «La communication des volumes de vente des sociétés ne faisait que refléter une obligation réglementaire», relève le GPM.

Le décret du 7 avril 1973 impose aux opérateurs de «fournir périodiquement à l’administration le volume des importations des produits raffinés (gasoil, essence...) et les ventes par région».  L’instructeur de l’enquête ne le voit pas de cet œil: «Il n’est nullement indiqué dans ce décret que la communication de ces statistiques propres à chaque société doit passer par le GPM (...) avant d’être envoyée au ministère de l’Energie». Ce mécanisme réglementaire «semble logique et cohérent» tout en «corroborant les préoccupations et les griefs».    

Par ailleurs, le service d’instruction renvoie à l’article 286 du code de procédure pénale. Certes, la liberté de la preuve joue de plein droit. Encore faut-il distinguer entre un début de preuve et une preuve irréfragable dans une décision administrative ou judiciaire. Les enquêteurs se sont appuyés sur «la matérialité des faits reprochés et leurs caractères d’infractions punitif et pénal».  

Concernant les déclarations publiques de son représentant, le GPM les considère «insuffisantes pour établir les infractions». Les annonces de son président, Adil Ziady, au sujet des baisses de prix ne seraient qu’une simple «présomption» de preuve.

Pour les enquêteurs, ses déclarations «utilisant le “nous’’ n’ont aucune autre justification raisonnable que l’existence d’une pratique concertée». Le GPM «n’a pas démontré en quoi» les faits «seraient insuffisants pour établir les infractions». Or, l’association professionnelle soutient que la charge de la preuve incombe aux enquêteurs. 

L’accusation rejette ce point de vue en renvoyant au «standard de preuve spécial» applicable aux pratiques concertées. La concertation et l’échange d’informations préalables entre les sociétés «obéissent» à ce régime de preuve. L’instruction du Conseil revient sur «la jurisprudence constante» de ses homologues européens «qui s’adapte aux réalités des marchés».

F.F.

 

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