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SA: L’arrêté des comptes se fera en visioconférence

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5749 Le 27/04/2020 | Partager

Les restrictions en matière de mobilité, ainsi que l’absence d’administrateurs non résidents, rendent impossible la tenue des conseils d’administration des sociétés anonymes pendant l’état d’urgence. L’obstacle sera levé puisqu’un projet de loi prévoyant la possibilité de tenir ces conseils par visioconférence a été voté, jeudi 23 avril, par la Commission des finances et du développement économique de la Chambre des représentants. En cas d’impossibilité, le directeur peut arrêter les comptes, mais devra convoquer une assemblée générale au plus tard 15 jours suivant la levée de l’état d’urgence sanitaire.

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