Cafés, restaurants, loueurs de voitures… Les règles de TVA changent
La loi de finances 2020 a modifié les conditions d’assujettissement des fabricants et prestataires à la TVA. Il s’agit de milliers de gérants de cafés, de restaurants, de loueurs de voitures, de transporteurs… Ainsi, les contribuables exerçant en tant que personnes morales sont soumis à la taxe et ce, quel que soit leur chiffre d’affaires. En revanche, ceux qui exercent les mêmes activités en personnes physiques bénéficient de l’exonération sans droit à déduction, à condition de ne pas dépasser 500.000 DH de chiffre d’affaires. Une distinction que les conseils n’arrivent pas à s’expliquer.
