ICE: L’étau se resserre autour des fausses factures

Depuis quelques jours, le recoupement de l’identifiant commun de l’entreprise (ICE) avec l’identifiant fiscal se fait en temps réel via la plateforme de la DGI. En cas de non-concordance, le relevé de déduction de la TVA ou des charges est systématiquement rejeté. L’administration fiscale ne badine donc plus avec ce dispositif permettant des recoupements entre les chiffres d’affaires des contribuables. Ces derniers ont donc tout intérêt à être vigilants quant à l’exactitude de ces éléments d’identification obligatoires à l’exception des forfaitaires et des auto-entrepreneurs.