Construction de bâtiments: Le dispositif répressif musclé
Un nouveau tour de vis aux règles de construction et de maintenance des bâtiments. La première mouture du projet de loi, déposée au Secrétariat général du gouvernement, vient d’être mise en ligne sur son site pour recueillir les observations du public. L’une des innovations porte sur le contrôle confié aux officiers de la police judiciaire, au même titre que les contrôleurs techniques désignés par l’administration. Des peines de prison et de fortes amendes sont prévues contre les contrevenants.o=
