Impôts: Ces mouchards oubliés

Les deux mesures instituées par la loi de finances 2018 pour lutter contre la fraude fiscale et faciliter les recoupements de données ne sont toujours pas appliquées. Il s’agit du relevé détaillé des ventes par client professionnel et de l’utilisation de systèmes de facturation informatique certifiés. Il y a plus d’un an, l’administration fiscale avait diffusé un modèle de déclaration des états de vente qui a suscité l’ire des contribuables à cause de la nature des informations devant y être portées. Le document a été retiré. Elle avait également rendu public le cahier des charges relatif aux spécifications du système de facturation électronique avant de le retirer à son tour.