Ceux qui s’attendaient à plus de clarté et de stabilité fiscale pour 2020 seront bien servis. Le projet de loi de finances ne sera pas une continuité des recommandations des 3es assises de la fiscalité. Les promesses n’engagent que ceux qui y croient. Le gouvernement a besoin de recettes et ne veut pas se hasarder à tenter d’être imaginatif en bousculant les grilles tarifaires de l’impôt sur les sociétés. Ainsi, le projet de loi de finances, qui a été présenté, hier lundi 21 octobre, par le ministre, devant les deux Chambres du Parlement, comporte pas moins de sept nouvelles mesures touchant l’impôt sur les sociétés. Et ce n’est pas forcément celles que les opérateurs économiques espéraient. C’est l’impôt qui aura enregistré le plus grand chamboulement.

■ 28% d’IS pour l’industrie, mais…
Comme annoncé à plusieurs reprises dans nos colonnes, un taux d’IS spécifique sera appliqué aux entreprises industrielles, opérant sur le marché local et un taux différencié sur les opérations à l’export.
Ainsi, les sociétés industrielles qui étaient taxées à 31% et plafonné à 17,5% sur les exportations se verront appliquer un IS à 28% à condition que leur bénéfice net ne dépasse pas 100 millions de DH. Au-delà, le tarif sera de 31%. Le chiffre d’affaires réalisé à l’export ne sera plus taxé à 17,5% mais à 20%. Pour le gouvernement, c’est une mesure censée renforcer la compétitivité de l’industrie nationale sur les marchés internationaux et s’aligner sur les «normes fiscales internationales, les standards de l’OCDE et les règles du code de conduite de l’Union européenne».

* Les secteurs suivants resteront taxés à 20% au-delà d’un bénéfice net supérieur à 1 million de DH: export, enseignement privé, hôtellerie, sociétés minières, artisanat, clubs de sport, promoteurs immobiliers

■ Les secteurs qui vont trinquer
Plusieurs catégories verront leurs impôts augmenter au titre de l’exercice 2020. Il s’agit de tous les contribuables qui étaient imposés à 17,5%. Le barème passera désormais à 20%. Il s’appliquera aux bénéfices se situant entre 300.000 DH et 1 million de DH. C’est une mesure qui s’inscrit dans le cadre de «l’harmonisation des taux d’IS avec les normes internationales, suite à l’adhésion du Royaume au cadre inclusif de l’OCDE pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de BEPS et la convergence à terme vers un taux unifié de l’IS à l’ensemble du chiffre d’affaires quelle que soit la destination du produit (marché local ou à l’export). Le relèvement du taux d’IS réduit touchera, entre autres, les exportateurs. De plus, les entreprises exportatrices qui s’implanteront à partir de l’année prochaine ne bénéficieront pas de l’exonération quinquennale. Elles seront taxées à 20% dès la première opération d’export. Un réaménagement réclamé par l’Union européenne pour lutter contre la «concurrence déloyale des exportateurs nationaux». Toutefois,  ces sociétés resteront taxées à 20% même pour la tranche dépassant 1 million de DH. Le même barème s’appliquera aux promoteurs immobiliers, aux établissements d’enseignement et de formation privés, aux sociétés minières, aux établissements hôteliers (maisons d’hôtes, riads et RIPT) et d’animation touristique, les entreprises artisanales, ainsi qu’aux clubs de sport.

Les 12 zones franches seront requalifiées en zones d’accélération industrielle (Ph. Bziouat)

■ Exit le statut de zones franches
L’Union européenne a longtemps fait pression sur le gouvernement marocain pour revoir la fiscalité des zones franches sous peine d’être inscrit dans la liste des paradis fiscaux. Des pressions auxquelles le législateur a décidé de se soumettre en supprimant le concept de zones franches et en les remplaçant par celui de zones d’accélération industrielle. Sauf qu’à l’instar de l’abrogation de l’ex-zone franche de Tanger (devenue port de plaisance), il faudra une loi à moins de le préciser dans la loi de finances. Ainsi, il est prévu d’appliquer un taux d’IS à 15% pour les structures installées dans ces zones au-delà d’une période d’exonération de cinq ans à compter de la date du début d’exploitation. Reste à savoir si les entreprises qui n’ont pas encore épuisé la période de 20 ans d’application du taux réduit de 8,75% seront immédiatement taxées 15%. Le même barème s’applique à l’Agence spéciale Tanger-Méditerranée ainsi que les sociétés d’aménagement, d’exploitation et d’entretien du projet de la zone spéciale de développement de TangerMed et qui s’implantent dans ces zones d’accélération industrielle. Quant aux sociétés exerçant leurs activités dans le cadre d’un chantier de travaux de construction ou de montage dans une zone d’accélération industrielle (ex-zones franches), elles restent soumises à l’IS dans les conditions du droit commun.
«Si le barème de l’IS appliqué dans les zones franches ou les zones d’accélération industrielle comme elles seront désormais appelées venait à être appliqué, elles ne seront plus attractives», prévient le PDG d’une société implantée dans une zone franche.
Pour renforcer l’attractivité des zones franches d’exportation, les sociétés pensionnaires étaient autorisées à écouler sur le marché local une partie de leur production. Cet avantage concernait les demi-produits et les biens d’équipement dans la limite de 15% du chiffre d’affaires réalisé à l’export lors de l’exercice fiscal précédent. Depuis 2017, la mesure a été étendue, sans limitation de seuil, aux biens d’équipement, matériels et outillages ainsi que leurs parties, pièces détachées destinés à la réalisation de projets conventionnés avec l’Etat. Par ailleurs, l’importation de ces marchandises bénéficie d’exonérations douanières.

* Nouvelle appellation des zones franches

** Au-delà de 100 millions de DH, les sociétés industrielles seront taxées selon le droit commun

■ Sursis pour la place financière de Casablanca
Actuellement, les sociétés de services ayant le statut Casablanca Finance City bénéficient de l’exonération totale de l’impôt pendant une période de cinq ans. Au terme de ce délai de grâce, ces structures étaient imposées au taux réduit de 8,75%. Le projet de loi de finances maintient la période quinquennale d’exonération, mais porte l’IS à 15% au lieu de 8,75%.

■ Cotisation minimale: Petit réaménagement
Alors que les participants aux dernières assises de la fiscalité avaient réclamé sa suppression et que le ministre des Finances avait confirmé son abandon «en fonction du retour à la conformité des déficitaires chroniques», la cotisation minimale a été maintenue. Ce prélèvement est le minimum qu’un contribuable soumis à l’IS ou à l’IR doit payer même en l’absence d’un bénéfice. Le projet de loi de finances a prévu deux barèmes selon la situation du contribuable. Ainsi, le taux du droit commun sera de 0,50%. Il sera porté à 0,75% lorsque, au-delà de la période d’exonération de 36 mois, le résultat courant hors amortissement est négatif durant deux exercices consécutifs. «Le gouvernement a procédé à ce réaménagement pour ne pas pénaliser les entreprises qui investissent beaucoup. En effet, le montant de l’investissement provoque un déficit structurel qui peut s’étaler sur plusieurs années, du fait uniquement des amortissements», explique Mohamadi El Yacoubi, président de l’Organisation professionnelle des comptables agréés.
Les opérations commerciales effectuées par les entreprises spécialisées dans la vente de produits pétroliers, de gaz, de beurre, d’huile, de sucre, de farine sont soumises au taux de 0,25% de cotisation minimale. Depuis le 1er janvier, le même tarif s’applique aux pharmaciens sur les ventes de médicaments. Les professions libérales sont taxées à 6% de leur chiffre d’affaires. Le montant de la cotisation minimale ne peut être inférieur à 3.000 DH pour les contribuables soumis à l’IS et à 1.500 DH pour ceux qui sont assujettis à l'IR.

L’assurance Takaful alignée sur le secteur financier

Il n’y aura pas de répit pour les entreprises et les fonds d’assurances et de réassurance Takaful. Dès le premier exercice, l’assurance alternative sera taxée au titre de l’IS à 37% à l’instar des établissements de crédit et assimilés, des compagnies d’assurances et de réassurance classiques, de la CDG et de Bank Al-Maghrib. Le législateur n’a pas jugé pertinent de lui laisser une période de grâce, le temps d’atteindre son rythme de croisière.

Hassan EL ARIF