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    SA/Sarl: Un grain de sable dans le dispositif

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5606 Le 03/10/2019 | Partager
    L’obligation d’une AGE en cas de vente de plus de 50% des actifs bloquerait les investissements
    Les immobilières risquent d’être particulièrement piégées
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    Fac-similé de l’article 70 de la loi 17-95 sur les sociétés anonymes publiée au Bulletin officiel n°6784 du 6 juin 2019

    La dernière réforme du droit des sociétés permettra certainement au Maroc de gagner des points sur le Doing Business. Particulièrement lorsqu’on sait qu’elle a introduit des mesures pour la protection des actionnaires minoritaires. Mais pour certaines sociétés, ce serait une source de blocage dont elles se seraient bien passées.

    Publiée au Bulletin officiel n°6784 du 6 juin 2019, la loi pose déjà problème au niveau de la formulation de son article 70. Celui-ci dispose que lorsque «la cession ou les cessions desdits actifs portent sur plus de 50% des actifs de la société pendant une période de 12 mois, une autorisation préalable de l’assemblée générale extraordinaire est exigée». En pratique, la direction qui compte céder un actif représentant plus de 50% du patrimoine de l’entreprise (SA ou Sarl) doit évidemment d’abord tenir un conseil d’administration.

    La valeur de 50% est «calculée sur la base du dernier bilan de la société».
    L’objectif étant d’élaborer un rapport précisant les motifs de la vente, la nature des biens à céder, leur évaluation ainsi que leur prix de cession. Le rapport doit bien entendu préciser le pourcentage que représente l’actif à vendre dans le bilan.

    La deuxième diligence consiste à convoquer une assemblée générale extraordinaire pour demander l’autorisation de céder le bien immeuble sur la base du dossier élaboré par le conseil d’administration. Sauf que sur le terrain cela pose des problèmes. Les actionnaires ne sont pas toujours censés résider au Maroc.

    «Pour conclure une cession, nous avons été obligés de faire venir certains actionnaires des Etats-Unis pour participer à l’assemblée générale extraordinaire et signer l’autorisation de cession. Ce qui a pris beaucoup de temps», confie Jamal Mohada, notaire.

    Certains pourraient être tentés de s’affranchir de cette démarche, mais le conservateur refuserait d’enregistrer la transaction. Si les actionnaires ne sont pas tous présents au Maroc, le gérant pourrait conclure une promesse de vente au sein de l’étude notariale et attendre l’arrivée des actionnaires absents pour signer l’autorisation de vente. Pendant ce temps, l’acompte, le cas échéant, peut être déposé entre les mains du notaire. Ce dernier tiendra une AGE dès que l’actionnaire absent sera disponible.

    L’article 72 de la loi sur les Sarl, qui constituent l’essentiel du tissu économique national, prévoit la possibilité de se faire représenter via une procuration à une AGE sauf que cela n’est pas possible dans certains cas. En effet, si «un associé peut se faire représenter par son conjoint», cela est interdit lorsque la société ne comprend que les deux époux. Ce qui est le cas de l’écrasante majorité des PME, qui sont des sociétés familiales.

    Au-delà de deux personnes, un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire. Le notaire interrogé par L’Economiste affirme que cette formalité pourrait bloquer beaucoup de ventes et, partant, l’investissement, car de nombreuses PME possèdent un ou deux biens immeubles qui constituent généralement plus de 50% de leur patrimoine. Par conséquent, elles devront toutes passer par la nouvelle procédure.

    A signaler au passage que ce schéma concerne aussi bien les biens immeubles que les participations. Les sociétés de promotion immobilière risquent d’être piégées par ces nouvelles règles, surtout les petites structures qui réalisent des projets en «one shot».

    En effet, si après avoir vendu la quasi-totalité de leurs appartements ou villas, elles doivent demander l’autorisation des actionnaires pour vendre la ou les dernières unités car elle ou elles correspondront dans ce cas à 100% de leur patrimoine.

    Apparemment, le législateur n’y a pas pensé. Les grosses sociétés de promotion immobilière telles que Addoha, Alliances, TGCC sont également concernées mais elles ne risquent pas de se retrouver dans le schéma où les biens à vendre représentent plus de 50% de leur patrimoine.

    «Il n’existe à notre connaissance aucune disposition excluant les sociétés immobilières de l’obligation de convocation de l’AGE en cas de cession d’un bien immeuble représentant plus de 50% du patrimoine. En principe, ces sociétés sont sujettes à cette obligation», déclare un juriste.

    Le même problème risque de se poser également pour les Organismes de placement collectif immobilier (OPCI). Pour le législateur marocain, l’article 70 est un garde-fou contre les gérants de sociétés indélicats et a pour but de protéger les actionnaires minoritaires.

    Autant d’imprécisions qui devraient pousser le gouvernement à corriger le tir car ce qui est présenté comme une avancée dans le climat des affaires risque d’empoisonner la vie des investisseurs.

                                                                         

    Qui évaluera les biens à céder?

    Une autre imprécision doit être relevée au niveau de l’article 70 de la loi sur la SA concernant l’évaluation du bien à vendre. «L’article 70 de la loi sur la SA ne précise pas qui est habilité à procéder à l’évaluation des actifs concernés», signale Me Kamal Habachi, associé au cabinet Bakouchi & Habachi HB Law Firm LLP. L’évaluation effectuée par un agent immobilier est-elle suffisante ou doit-on faire appel à un évaluateur immobilier agréé par l’AMMC (Autorité marocaine du marché des capitaux), par exemple?

    Un juriste précise que «la loi aurait dû expliciter le statut des tiers chargés de l’évaluation des biens immobiliers». Le texte reste également silencieux sur la nature de l’actif. Pour beaucoup, il ne peut s’agir de biens immeubles. Pour d’autres, on peut tout aussi bien inclure le mobilier, les machines et même le stock. Rien dans la loi ne dit que les deux types de biens sont concernés.

    Dans tous les cas, cela reste flou à la lecture de la loi qui ne parle que d’actifs. «L’article 70 aurait pu se limiter aux actifs immobilisés à l’exclusion de l’actif circulant. Ce qui aurait pu rendre l’obligation de l’AGE moins contraignante, notamment pour les sociétés immobilières», explique un juriste.

    Hassan EL ARIF

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