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    Economie

    Booking.com, Expedia, Tablet… La DGI confirme l’exemption de la retenue à la source

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5576 Le 22/08/2019 | Partager
    Ces plateformes sont couvertes par une convention de non-double imposition
    Les banques appliquent la retenue à la source de 10% à toute importation de services
    Depuis le 1er janvier, l’impôt payable avant le transfert du paiement
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    Les banques ne sont pas tenues de procéder à une retenue à la source de 10% sur les commissions servies par les hôtels aux centrales de réservation issues des pays signataires d’une convention fiscale avec le Maroc

    La retenue à la source sur les commissions versées aux centrales de réservation en ligne, telles que Booking.com, continue de poser problème aux hôteliers. En effet, dans certains cas, des banques procèdent encore à la retenue de 10% d’IS à la source sans tenir compte des dispositions prévues par les conventions fiscales entre le Maroc et les pays d’établissement des sièges sociaux de ces structures. Plusieurs hôteliers ont saisi la Direction générale des impôts au sujet du traitement fiscal des commissions.

    En réponse, la DGI a rappelé que les paiements versés aux entreprises non résidentes sont soumis à la retenue à la source de 10% au titre de l’impôt sur les sociétés. Cependant, dans le cas de Booking.com, et parce que c’est une disposition de la convention de non-double imposition signée entre le Maroc et les Pays-Bas (siège de la centrale de réservation en ligne), les commissions que lui versent les hôteliers ne sont pas assujetties à la retenue à la source, cette plateforme de réservation en ligne n’ayant pas de représentation fixe au Maroc.

    Le même traitement s’applique à Expedia (résidente en Suisse) et Tablet (États-Unis). En effet, le Maroc avait conclu des conventions fiscales avec ces trois pays: États-Unis (1977), Pays-Bas (1977) en vigueur depuis 1987 et Suisse (1993).  
    Ces accords ont été évidemment signés avant même l’invention d’internet et l’explosion des échanges commerciaux en ligne. Ils devraient donc être actualisés pour tenir compte des nouvelles réalités de l’e-commerce.

    Bret Brys, expert OCDE en charge des politiques fiscales, avait déclaré aux 3es Assises de la fiscalité que «certaines dispositions des conventions fiscales constituent dans les faits un transfert de revenus depuis les pays émergents vers des pays plus riches».

    L’exonération des centrales de réservation d’une retenue d’impôt par l’administration marocaine constitue donc une érosion de l’assiette en faveur des partenaires commerciaux du Royaume. Les enjeux sont importants, d’autant que les fiscs du monde entier peinent à appréhender les revenus que les GAFA génèrent sur leur territoire.

    Par ailleurs, l’exonération de l’IS en faveur de Booking.com, Expedia et Tablet fausse la compétition avec les concurrents, tels que Trivago, Travelocity, ommeilleursprix, Reserving, etc., dont les pays n’ont pas de traité de non-double imposition avec le Maroc.

    Depuis le 1er janvier 2019, la procédure relative à la retenue à la source a connu un important changement. La banque transfère le montant de la commission net sauf si la facture du prestataire étranger précise que l’IS est à la charge du client marocain. Dans ce cas, le client doit verser l’impôt avant que le virement ne soit effectué et présenter le reçu y afférent à la banque. A défaut de ce justificatif, cette dernière doit procéder elle-même à la ponction de l’impôt.

    Dans les deux cas, l’hôtelier perd l’avantage du délai d’un mois précédant le versement de l’impôt au Trésor. «Pourtant le code général des impôts prévoit bien un délai d’un mois pour le paiement de la retenue à la source en question», précise Mohamadi El Yacoubi, président de l’Organisation professionnelle des comptables agréés.

    Auparavant, les bénéficiaires locaux de la prestation, souhaitant prélever eux-mêmes l’IS, devaient s’engager auprès de leur banque à télédéclarer et télépayer l’impôt eux-mêmes. La retenue à la source concerne toutes les prestations de services importées, offertes par des intervenants n’ayant pas de siège au Maroc: consultants, conseillers juridiques ou fiscaux, formateurs, décorateurs… Un impôt sur les sociétés doit toujours être ponctionné soit par la banque, soit par le client.

    Lourds redressements

    Plusieurs banques ont déjà été lourdement redressées par l’Office des changes pour ne pas avoir effectué la retenue à la source sur certains transferts de commissions. Par conséquent, «pour se protéger, certains établissements généralisaient cette retenue».
    En raison du cafouillage autour du traitement fiscal de ces commissions, la DGI apporte régulièrement des clarifications. «Nous avions toujours l’habitude de procéder à des retenues à la source quel que soit le lieu de situation des centrales de réservation jusqu’au mois de novembre 2018, date où nous avons reçu un courrier de l’administration fiscale pour faire la distinction entre les centrales de réservation situées aux États-Unis, Suisse et Pays-Bas et celles localisées dans d’autres régions du monde», explique un banquier.

    Hassan EL ARIF

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