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    Economie

    Charte des services publics: L’administration promet de changer

    Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5550 Le 05/07/2019 | Partager
    De nouvelles règles régissant la relation avec les usagers et les investisseurs
    Légalisation de signature, copies conformes… plusieurs formalités ne seront plus exigées

     

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    En vertu du nouveau dispositif, les usagers seront déchargés d’une série de formalités, notamment grâce à l’échange de données entre administrations. Ces nouvelles règles seront d’abord appliquées aux procédures relatives aux investissements, avant d’être généralisées.

    Fini la complexité des procédures et les multiples va-et-vient entre administrations? C’est du moins ce que promet le gouvernement, suite à l’adoption du projet de Charte des services publics. Le Roi avait, à multiples reprises, relancé l’exécutif sur la mise en place de ce dispositif. Ce texte sera la principale référence en matière de gestion des administrations, des collectivités territoriales et des autres entités publiques. Au-delà des procédures, l’idée est de favoriser un changement des mentalités, notamment en s’inspirant du modèle de gestion du privé, basé sur la performance et la compétitivité, comme l’a rappelé Mustapha El Khalfi, porte-parole du gouvernement, à l’issue de la réunion du Conseil de gouvernement. Le nouveau dispositif constituera «le cadre général de la réforme globale de l’administration et de ses relations avec les entreprises et les citoyens». Le projet de Charte s’articule autour de plusieurs chapitres. Outre les définitions, il fixe les règles de bonne gouvernance, encadrant l’action des services publics. En tête, «le respect de la loi, la continuité du service, la qualité, l’équité en termes de répartition territoriale, la reddition des comptes…». Un autre chapitre est dédié aux règles d’organisation interne, «permettant de renforcer l’efficacité de l’action des administration», selon El Khalfi. Il a mis en avant une série de principes qui devront régir la relation entres les services de l’Etat et les usagers, notamment les investisseurs. Il s’agit du renforcement de la communication, la simplification des procédures et leur numérisation, l’amélioration des conditions d’accueil, en plus du recours au règlement à l’amiable des différends. S’y ajoutent des règles de probité et de protection des risques de corruption.
    Le nouveau texte a prévu la mise en place d’un mécanisme de mise en œuvre. Il s’agit notamment d’un Observatoire des services publics, en charge du suivi de l’implémentation du dispositif et de l’efficacité des actions prévues. Il devra également veiller à l’efficacité des autres plans et programmes en vigueur et proposer des mesures d’amélioration des performances.
    La réunion du Conseil de gouvernement a également connu l’adoption d’un 2e projet de loi, relatif à la simplification des procédures. Il s’inscrit en complément du projet de Charte des services publics, notamment en introduisant certaines mesures qui vont initier une révolution dans les pratiques au niveau des administrations. Parmi les nouvelles règles instaurées: les services publics n’auront plus le droit d’exiger des documents relatifs à la constitution d’un dossier d’une demande administrative plus qu’une seule fois. Ce qui permettra d’éviter aux usagers les va-et-vient et les multiples déplacements entre différentes administrations. Celles-ci seront également obligées de demander uniquement les documents ou les données liés directement à la nature de la demande présentée par l’usager. Ce dernier ne sera plus obligé de jouer au facteur, en collectant des documents de différents services. En vertu du nouveau dispositif, les administrations devront procéder aux échanges des documents et des informations pour le traitement des dossiers des usagers, notamment en se basant sur des plateformes électroniques. Les services de l’Etat n’auront plus le droit de réclamer plus d’une copie des documents relatifs à une demande. Idem pour la légalisation des signatures et des copies conformes, qui ne sera plus exigée. Ces nouvelles règles seront d’abord appliquées aux procédures relatives aux investissements, avant d’être généralisées, comme l’a expliqué El Khalfi. Dans les cas où l’administration émet un avis négatif, sa décision doit être motivée. Si l’usager ne reçoit pas de réponse à l’issue du délai légal, cela vaut consentement, en vertu de cette Charte. Ces délais ont été fixés à 60 jours, pouvant être renouvelés une seule fois, lorsque certaines démarches l’exigent, comme le recours à des expertises techniques ou la réalisation d’enquêtes. Pour les procédures liées aux investissements, ce délai est réduit à 30 jours. Les administrations seront également tenues de délivrer des reçus à l’issue du dépôt des dossiers des usagers. Ces documents serviront de preuve pour la définition du délai de réponse, mais également pour contester les décisions administratives.
     

    Digitalisation

    La réforme des services publics prévoit également un aspect lié à la digitalisation des procédures et des paiements au niveau des administrations. Celles-ci auront 5 ans à partir de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi pour se conformer à ces dispositions. Parallèlement, un nouveau portail national des procédures administratives sera mis en place. Les différents services seront également tenus de procéder à l’élaboration des nouvelles décisions et leur publication sur le portail national. Sinon, ces décisions ne pourront être opposables aux usagers. 

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