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    Economie

    Délais de paiement: Combien vous dois-je?

    Par Nadia DREF | Edition N°:5546 Le 01/07/2019 | Partager
    La reconnaissance de la dette, une zone grise permanente
    4.000 réclamations, 6 milliards de DH d’impayés

    La tournée régionale sur les délais de paiement a-t-elle atteint ses objectifs? La dernière étape, organisée le 28 juin à Casablanca, par la CGEM, la Trésorerie générale du Royaume, la Direction générale des collectivités locales et la Direction des entreprises et établissements publics, a laissé les opérateurs de la région Casablanca-Settat sur leur faim. Certes les efforts de sensibilisation  en vue d’améliorer le climat des affaires sont nécessaires, mais cela reste insuffisant. Sur le terrain, les entreprises continuent de souffrir le martyr des impayés des administrations et établissements publics. Un constat relevé par des opérateurs de la région et des représentants des autorités locales. En plus de l’augmentation du nombre de défaillances des entreprises, des cas d’emprisonnement de chefs d’entreprises ont même été cités. 
    Un des exemples les plus représentatifs de ce phénomène est celui de l’ONEE dont les arriérés envers les entreprises du BTP s’élèvent à 1,2 milliard de DH. Ces opérateurs ont organisé récemment un sit-in pour faire entendre leur voix. «Faute de liquidités, l’énergéticien public ne peut pas honorer ses engagements», martèle un de ses prestataires. Il faudra attendre la signature du tant attendu contrat-programme de l’ONEE avec l’Etat pour débloquer la situation, promet un responsable de la DEPP. 
    Selon les opérateurs, un des gros problèmes réside dans la durée de la reconnaissance de la dette. Une zone grise qui donne du fil à retordre aux acteurs privés qui sont obligés de faire d’interminables va-et-vient avant de décrocher ladite reconnaissance. Une procédure qui peut prendre des mois! Une fois cette étape franchie, les entreprises déposent leurs factures et attendent leur règlement, ce qui rallonge davantage les délais. «Si nous voulons répondre efficacement à cette préoccupation, nous devons aller dans les détails. C’est l’objectif que le comité central des délais de paiement a assigné aux comités régionaux qui ont pu résoudre de nombreux cas et alerter sur des problèmes de procédure dans d’autres», a fait valoir Faïçal Mekouar, vice-président général de la CGEM. A ce jour, plus de 350 réunions ont été tenues par les commissions régionales et provinciales. «Ces réunions ont examiné plus de 4.000 réclamations déposées par les entreprises pour un montant global de  plus de 6 milliards de DH dont 40% ont été résolues», confie Khalid Safir, wali directeur général des collectivités locales. Au niveau de la région, 120 dossiers ont été débloqués sur 312 cas dont le montant dépasse 1 milliard de DH.

    Les entreprises et établissements publics out!

    Malgré les efforts, de multiples dysfonctionnements persistent. «Pourquoi la loi sur les délais de paiement n’a pas eu d’impact sur le crédit interentreprise et les défaillances? La réponse réside dans le parachèvement du dispositif réglementaire et procédural ainsi que dans une dématérialisation plus poussée», explique le vice-président général de la CGEM. Plusieurs points restent à améliorer. A titre d’exemple: les délais sectoriels transitoires ne sont pas encore fixés, ce qui empêche l’applicabilité de la loi sur les délais de paiement. Autre obstacle : une bonne partie des réformes entreprises pour faire baisser les délais dans le secteur public ne s’appliquent qu’à l’administration et aux collectivités territoriales. Elle ne s’impose pas aux entreprises et établissements publics qui constituent 70% de la commande. 

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