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    Justice

    Spoliation foncière: Des juridictions marocaines à la diplomatie française!

    Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5506 Le 30/04/2019 | Partager
    Des députés plaident la cause des victimes à l’Assemblée nationale
    Le groupe d’amitié France-Maroc parmi les signataires d’un courrier
    Coopération judiciaire: Paris interpellé pour contacter les autorités du Royaume
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    Le cas des victimes françaises de spoliation n’a pas été officiellement soulevé par le président de la République française, Emmanuel Macron, lors de sa visite au Maroc le 14  juin 2017 (Ph. Bziouat)

    De Casablanca à Paris, la spoliation foncière est devenue un sujet grand public. Victimes, juristes, entrepreneurs, reporters se sont donné rendez-vous, vendredi 26 avril à Casablanca, à la Chambre française d’industrie et de  commerce au Maroc (CFCIM). Le notaire Jad Aboulachbal qui a fait ses classes en France et l’avocate d’affaires, Nesrine Roudane, se sont intéressés à «La spoliation foncière, les moyens d’y faire face pour les particuliers comme pour les entreprises» (voir ci-dessous).

    Il est rare d’évoquer le cas des entreprises spoliées de leur foncier. Mais le «phénomène» existe comme le démontrent nos enquêtes. La première du genre remonte à presque dix ans (Cf. L’Economiste n°3585 du 1 août 2011).

    Dans la région parisienne, rendez-vous le 4 mai au Centre culturel de Courbevoie. Le réseau Transferts & Compétences, en partenariat avec les associations MDM en Mouvement, ASEO et Accial ont choisi un angle d’attaque très délicat: «Maroc: Développement, investissement et spoliation».

    Par ailleurs, un courrier sera incessamment adressé à la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, au sujet de la spoliation foncière. «Nous voulons sensibiliser le gouvernement français à ce qu’il prenne attache avec son homologue marocain. Notre lettre a été envoyée pour co-signature au député Mustapha Laabid qui est également président du groupe d’amitié France Maroc», précise Michèle Victory à L’Economiste.

    La députée socialiste de l’Ardèche n’en est pas à sa première initiative. Elle a posé par le passé, et au côté d’autres confrères, plusieurs questions sur la spoliation foncière. Mais en vain. L’Assemblée nationale fait état de 480 affaires entre 2014 et 2016.

    En octobre 2017 déjà, le député français M’Jid El Guerrab a adressé au sein de l’Assemblée nationale une question à la ministre de la Justice (1). Celle-ci portait sur la «compétence des juridictions françaises sur des affaires de spoliation foncière dont sont victimes des nationaux et des européens au Maroc».

    L’élu des Français établis à l’étranger cite l’article 113-7 du code pénal. «La loi française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction».

    Selon le ministère de la Justice, la législation pénale fixe des conditions pour «engager une procédure pénale en France». Figurent parmi elles «plainte de la victime, dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis...». Dans le cas du Maroc, la convention d’entraide bilatérale de 2008 entre également en jeu. Ainsi, «la restitution des produits de l’infraction (...) peut être sollicitée par la législation marocaine et des droits des tiers de bonne foi».

    Autant dire que le destin des victimes françaises de la spoliation reste lié à la justice marocaine. Du coup, l’implication de l’Elysée demeure prudente et réservée sur ce dossier très chaud (Cf. L’Economiste n°5393 du 15 novembre 2018). Et pour cause, la coopération judiciaire entre le Maroc et la France a été à l’origine d’un coup de froid diplomatique qui a duré un an, de février 2014 à 2015.

    Deux événements ont scellé le réchauffement des relations entre les deux pays. Une visite officielle du président de la République française, François Hollande, et la signature du protocole additionnel relatif à la coopération judiciaire le 6 février 2015 à Rabat (Cf. L’Economiste n°4611 du 18 septembre 2015).

    Faiçal FAQUIHI

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    (1) Assemblée nationale, 15e législature, question écrite n°1822 sur la spoliation de biens immeubles à l’étranger. Publiée au Journal officiel du 10 octobre 2017. La réponse de la ministre de la Justice française a été publiée au Journal officiel du 13 février 2018, page 1194. 

                                                                                       

    Comment se protéger contre les spoliateurs

    Un notaire, Jad Aboulachbal, et une avocate, Nesrine Roudane, vont se relayer vendredi dernier à  la Chambre française d’industrie et de  commerce au Maroc (CFCIM) pour sensibiliser sur les moyens de protection contre la spoliation foncière.

    L’usage de faux est la pièce maîtresse pour voler le bien d’autrui. Les propriétés sans titres fonciers sont plus exposées aux convoitises. Car elles ne sont pas immunisées: publicité légale, méconnaissance de données essentielles de l’immeuble (situation, consistance, limites, étendue des droits...) «La possession publique et paisible» d’un bien non titré ne prémunit pas contre la spoliation. Même si cette durée va, selon les cas, de 10 à 40 ans.

    Me Jad Aboulachbal «déconseille l’acquisition d’un bien non immatriculé» à la conservation foncière.La Conservation foncière et le ministère de l’Intérieur ont recensé 8.299 biens en déshérence à fin septembre 2018.   Les terrains non bâtis, inoccupés ou à l’abandon sont aussi des cibles de choix.

    Faux contrats, usurpation d’identité et noms fictifs font partie de la recette des spoliateurs. Il peut être l’un des héritiers d’une succession qui va capter illégalement un héritage. La personne mal intentionnée écarte les autres membres de la famille de l’acte de notoriété. Ce document établi par un adoul fixe entre autres l’identité des bénéficiaires d’une succession. Toutefois, «aucune vente n’est possible par les héritiers tant qu’ils ne sont pas inscrits sur le titre foncier». 

    Côté entreprises, elles doivent disposer d’un dossier spécial pour immuniser leur patrimoine foncier. Ce registre «doit être constamment à jour» pour savoir qui est habilité à agir pour la société et qui sont les associés. D’autres outils sont proposés pour protéger ces biens contre les malfrats. «Mohafadati» alerte les usagers inscrits à ce service de la conservation foncière. Tout adhérent aura droit à un code d’accès à son compte.

    Un propriétaire sera informé via SMS sur toute opération portant sur son bien. Autre technique anti spoliation, conserver un duplicata de son titre foncier. Manière de «rendre impossible» toute inscription. Ce document est remis à un seul des copropriétaires qui en a la charge à titre exclusif. Par la suite, toute mention sur le titre foncier est répliquée sur son duplicata. Le conservateur se charge d’en assurer la conformité. Ce duplicata doit être préservé dans un endroit sûr et connu par la famille.

    F. F.

     

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