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    Droit

    Droit d’accès à l’information: L’ANRT, premier établissement public à se conformer à la loi

    Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5495 Le 15/04/2019 | Partager
    Le régulateur télécom anticipe sur l’échéance du 12 mars 2020
    Cinq fonctionnaires pour répondre aux demandes des citoyens
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    Un événement qui va marquer les annales. L’Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT) est le premier régulateur et établissement public à se conformer à la nouvelle loi sur le droit d’accès à l’information. L’instance vient de désigner les fonctionnaires  chargés de recevoir les demandes d’informations des citoyens.

    Il s’agit de Mohamed Mahfoud, chef de service des relations médias, Naoufel Choukri, chef de service à la direction technique, Abdelmjid Hanin, chef du service personnel rattaché à l’Institut national des postes et télécommunications (INPT). En cas d’absence de l’un de ces agents, l’ANRT a prévu comme remplaçants Leila Zouak du département prospective et nouvelle technologie ainsi que Yousra El Alami du service communication.

    A moins de 11 mois, attention
    à la gestion et à la conservation des archives!    

    Cette décision, prise le 18 mars 2019, se veut une application de la loi sur le droit d’accès à l’information. Soit moins d’une semaine après l’entrée en vigueur de cette législation majeure, le 12 mars 2019.

    Et qui vient en renfort à l’article 27 de la Constitution: «l’administration publique (comme les ministères), les institutions élues (telles que le Parlement et les communes) et les organismes investis de mission de service public (notamment un distributeur d’eau et d’électricité)» sont tenus de mettre à disposition des citoyens les données dont ils disposent.

    Reddition des comptes et transparence de la prise de décision sont de formidables ressorts contre le clientélisme, l’incompétence, le délit d’initié, l’abus de pouvoir... Les opérateurs sous l’empire de la loi n°31-13 ont moins d’un an pour s’y conformer.

    Les retardataires risquent d’être désavoués par une opinion publique de plus en plus intraitable sur l’éthique. Ils disposent encore d’un délai de grâce. En effet, l’article 12 de la loi sera applicable à partir du 12 mars 2020 (voir illustration).

    Le régulateur télécom anticipe pour être prêt à ce rendez-vous. Reste à savoir si l’Agence des télécommunications a pris aussi le soin «d’assurer la gestion, la mise à jour, le classement et la conservation des informations» dont elle dispose.

    C’est une obligation légale au même titre que la nomination d’une ou de plusieurs personnes chargées de recevoir des demandes d’accès à l’information. L’exercice est d’autant plus délicat qu’il met en jeu d’autres réglementations comme celles relatives aux données personnelles et aux archives. 

    Par ailleurs, les institutions publiques et assimilées sont tenues par «des mesures de publication proactives», selon l’article 10 de la nouvelle loi. Et ce, par tout moyen de communication possible, en particulier les diffusions électroniques: budget, état financier, régimes, procédures, guide, droits et obligations des usagers vis-à-vis de l’institution, condition d’octroi de licence et autorisation…

    Gestion des archives et publication proactive des données sont donc des préalables à l’effectivité de ce droit fondamental. Mettre en place ces mesures va faciliter la mission des fonctionnaires en charge du droit d’accès à l’information. D’autant plus que leur responsabilité juridique est en jeu. En cas de faute, ils demeurent passibles de poursuites disciplinaires et pénales.

    Du coup, il va falloir bien tracer une ligne entre ce qui est communicable et ce qui relève du secret professionnel. A moins de 11 mois de l’échéance fatidique, administrations, offices, délégataires du service public ont intérêt à anticiper. Dans le cas inverse, ces organismes étatiques vont se retrouver en porte-à-faux avec la nouvelle réglementation.

    Le régulateur (CDAI) chargé de garantir le droit d’accès à l’information veille au grain. Son président, Omar Seghrouchni, et les six membres de sa commission ne comptent «surtout pas faire une interprétation paresseuse de la loi» (Cf. L’Economiste n°5488  du 4 avril 2019).

    Faiçal FAQUIHI

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