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    Délais de paiement: La France dénonce les mauvais payeurs

    Par Abdelaziz GHOUIBI | Edition N°:5462 Le 27/02/2019 | Partager
    La liste des sanctionnés publiée 2 fois par an
    263 décisions d’amendes notifiées pour 17,2 millions d’euros en 2018
    Le retard de règlement responsable pour 1/3 des faillites

    Pas de «quartier» pour les mauvais payeurs. La France affûte ses armes contre le   fléau et révèle leur identité. Et c’est la secrétaire d’Etat auprès du ministère de l’Economie et des finances qui en a pris l’initiative. Et pour cause! L’enjeu est de taille. Le retard abusif des paiements est à l’origine du tiers des faillites dans l’Hexagone. Il est aussi le fait des grandes entreprises. (Voir liste des derniers sanctionnés ci-contre). 

    Certains grands groupes se sont même fait une spécialité de devenir des mauvais payeurs et d’exiger, à la dernière minute, de plus grosses marges à leurs fournisseurs  avant de régler la facture. Pour mettre fin à ces pratiques, le gouvernement français vient de mettre en application le principe: nommer et avoir honte. Il s’agit concrètement de faire connaître les pires entreprises de France, qui abusent de ces pratiques déloyales avec leurs fournisseurs.

    La Direction  générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) communique ainsi, à la fin de chaque semestre, les sanctions les plus importantes. Au second semestre 2018, certaines entreprises et pas des moindres ont écopé d’amendes plafonnées à 375.000. 

    Depuis 2015, ces contrôles concernent également les entreprises soumises aux règles de la commande publique. Les sanctions font l’objet d’une publication sur le site internet de la Répression des fraudes. Cette communication illustre la détermination de Paris à lutter contre les retards de paiement de toutes les sociétés, y compris les entreprises publiques.

    Ce dispositif fait ses preuves, puisque l’on constate d’année en année une baisse des retards de paiement : 10,7 jours en moyenne au 2e trimestre 2018, contre 12,6 jours début 2016. En 2018, 263 décisions de sanction ont été notifiées aux entreprises contrôlées, représentant un montant total d’amendes de 17,2 millions d’euros. Ces chiffres démontrent que le dispositif de sanction a poursuivi sa montée en puissance en 2018 puisque une année auparavant, 155 décisions de sanction représentant un total de 8,6 millions d’euros d’amende avaient été notifiées.

    En ce qui concerne les entreprises publiques, 107 ont été contrôlées en 2018 et 7 amendes ont été notifiées pour un montant de 1,1 million d’euros.

    Par ailleurs, au-delà de l’activité de contrôle (conformément à la loi du 10 août 2018, dite ESSOC), les entreprises ont désormais la faculté de demander à la  DGCCRF une prise de position formelle sur l’application concrète des règles en matière de computation de certains délais de paiement convenus qu’elles envisagent de mettre en œuvre. Deux secteurs d’activité sont concernés,  l’industrie automobile  et la construction immobilière.

    Dans une logique d’amélioration continue, la loi PACTE en cours de discussion au Parlement permettra d’aller plus loin avec d’une part la publication d’annonces légales des sanctions notifiées par la DGCCRF et d’autre part l’augmentation des montants d’avance de l’Etat, de 5% à 20%, dans le cadre des marchés publics.

    Ces avances bénéficieront aux TPE et aux PME. Enfin, parce que chacun doit balayer devant sa porte, la secrétaire d’Etat exprime le souhait que l’entreprise publique fasse preuve de davantage d’exemplarité. «Une réflexion est en cours et devrait aboutir dans les prochaines semaines sur des propositions concrètes», est-il annoncé.

    Le top des sanctionnés

    Au second semestre 2018, les entreprises suivantes ont été sanctionnées pour leurs manquements à la législation relative aux délais de paiement par une amende correspondant au plafond encouru à la date des faits (375.000 euros).
    - Amazon France Logistique, filiale chargée de la logistique
    - Fraikin France, société exerçant une activité de location de véhicules utilitaires et de location longue durée pour les professionnels
    - Econocom- Osiatis France, spécialisée dans la fourniture de services numériques aux entreprises
     - Huawei-Technologies France, spécialisée dans le commerce de gros de composants et d’équipements électroniques et de télécommunications
    - Sedifrais, spécialisée dans le commerce de gros de produits laitiers
    • D’autres entreprises ont également été sanctionnées à 360.000 euros et moins:
     - 360.000 euros  contre DOW France SAS (fabrication de matières plastiques).
    - 360.000 euros contre CHLOE (commerce de prêt-à-porter, sacs et accessoires). - 340.000 euros contre Distribution Leader Price (distribution).  
    - 330.000 euros contre le groupe Lucien Barrière (casinos et hôtels).
    - 310.000 euros contre C Discount  (commerce en ligne de produits divers).
    - 300.000 euros contre Danone produits frais France.

                                                                     

     Ce que dit la loi

    Depuis 2009, la loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-6 du code de commerce), des délais spécifiques étant prévus pour certains produits ou services.

    Pourtant les retards de paiement restent nombreux. Or, ils sont gravement préjudiciables à la rentabilité des entreprises créancières parce qu’ils leur imposent d’obtenir des financements de court terme auprès de leur banque. Ces retards ont un impact négatif sur leur trésorerie, sur leur compétitivité, voire, pour les plus fragiles d’entre elles, sur leur existence. La répression des fraudes est chargée de contrôler le respect des règles du code de commerce relatives aux délais de paiement.

    Les articles L. 441-6 et L. 443-1 du code de commerce prévoient la sanction du non respect des règles légales relatives aux délais de paiement par une amende administrative d’un montant maximal de 75.000 euros pour une personne physique et de 375.000 euros pour une personne morale.

    Le montant de l’amende est doublé en cas «de récidive» dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

    A.G

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