Justice

Produits pétroliers: La portée d’un débat judiciaire

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5437 Le 23/01/2019 | Partager
Le droit des contrats et de la concurrence en jeu
Duel autour d’une convention commerciale

Euro Ceramica et Vitogaz Maroc s’appuient sur le droit des contrats et la loi sur la liberté des prix et de la concurrence dans leurs plaidoiries de mi-janvier 2019 (Lire article). Surtout que la libéralisation de juin 2016 du gaz butane en vrac et de propane est intervenue durant l’exécution du contrat de fourniture d’énergie. Vitogaz Maroc étant l’un des distributeurs du céramiste. 

L’intérêt premier de ce débat judiciaire porte sur «L’interprétation des conventions». Le Dahir des obligations et des contrats (DOC) lui consacre une section: de l’article 461 à 473. «Recherche de la volonté des parties, interprétation des clauses inconciliables et dissipation du doute qui pèse sur une obligation» sont soulevées devant le juge de commerce.

«Ces points de droit ont été écartés en première instance», plaide Euro Ceramica qui réclame à la Cour d’appel de commerce de Casablanca de replonger dans la convention commerciale pour départager les parties. Vitogaz Maroc s’en tient pour sa part à l’article 9 de ce contrat: «Une facture payée est incontestable au-delà de 15 jours». Ce dossier doit être examiné aussi sous le prisme du droit de la concurrence (voir encadré).

Le fabricant de céramique soutient que «les prix du gaz butane sont réglementés». Il remet à la justice des correspondances des ministères de l’Energie et des Affaires générales. Il y est question des prix du gaz butane en vrac de 2015 et 2016 ainsi que de la libéralisation des prix intervenue le 1er juin 2016. L’exécutif cite dans ces courriers la réglementation des prix du gaz butane. Sans plus. 

Vitogaz Maroc conteste ces supposés tarifs réglementés du gaz butane en vrac. «C’est plutôt le prix des bonbonnes de gaz conditionnées, subventionnées et destinées aux ménages qui est réglementé. Les tarifs du gaz butane en vrac et du propane utilisés par les industriels sont libres», plaide Vitogaz.

En matière d’approvisionnement en énergie, Euro Ceramica n’en est pas à son premier litige. A part Vitogaz Maroc, elle a également un procès  avec Afriquia Gaz. Cette filiale du groupe Akwa réclame au céramiste «le recouvrement d’une créance» dont le montant n’est pas précisé.

C’est une «créance matérialisée par des factures non honorées», selon la compagnie pétrolière. Elle écarte ainsi «l’erreur comptable» dont ce prévaut Euro Ceramica début juin 2018. L’Economiste détient copie de la mise en demeure adressée au fournisseur. Par ailleurs, Afriquia Gaz dément les prétendus «pourparlers» mis en avant par le directeur financier de son client, Mohamed Diwan. Le litige est devant la juridiction de commerce de Casablanca.

Un marché face à la libéralisation

LES contrats entre les enseignes de produits pétroliers et leurs clients ont en principe pris en compte la libéralisation du gaz butane en vrac du 1er juin 2016. Avec une mise à jour du mode de calcul des prix de vente de ce produit aux industriels, notamment les céramistes. La libéralisation a rendu par conséquent la réglementation des prix caduque. C’est le ministère délégué aux Affaires générales et à la Gouvernance qui s’en chargeait.  Les prix du gasoil et l’essence sont également libres depuis le 1er décembre 2015. Les consommateurs, entreprises ou particuliers, s’attendaient à des prix plus compétitifs. Durant les auditions du Conseil de la concurrence, les distributeurs de produits pétroliers attestent qu’ils le sont (cf. L’Economiste n° 5428 du 9 janvier et n°5433 du 17 janvier 2019). Jusqu’à quel degré cette libéralisation des prix a profité aux acteurs du marché des produits pétroliers? Qu’ils soient distributeurs ou consommateurs. Voilà la question économique et juridique sous-jacente à tous ces dossiers. 

F.F.

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