International

Sécurité alimentaire: Le système de contrôle a ses limites

Par Fatim-Zahra TOHRY | Edition N°:5432 Le 16/01/2019 | Partager
Le cadre juridique régissant les substances chimiques toujours en chantier
L'Autorité de sécurité des aliments enregistre des retards
Les observations de la Cour des comptes européenne

La Cour des comptes européenne (www.eca.europa.eu) s’est penchée sur le système de sécurité alimentaire de l’UE. «Le modèle mis en place impose le respect dans le monde entier, mais il est trop ambitieux», a-t-elle jugé dans un nouveau rapport publié le 15 janvier 2019.

Les auditeurs affirment que la Commission européenne et les Etats membres n'ont pas la capacité de le mettre pleinement en œuvre. Aussi, «le cadre juridique régissant les substances chimiques dans les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les plantes et les animaux vivants est toujours en chantier et n'a pas encore atteint le degré d'application prévu dans la législation de l’Union».

Par ailleurs, l'Autorité européenne de sécurité des aliments, qui fournit des conseils scientifiques sur lesquels s’appuie la prise de décision au niveau européen, enregistre des retards dans ses travaux relatifs aux substances chimiques. Cela a un effet préjudiciable sur le bon fonctionnement de certains pans du système ainsi que sur la durabilité du modèle dans son ensemble.

«La sécurité alimentaire, qui est l'une des grandes priorités de l'UE, concerne l'ensemble des citoyens et est étroitement liée au commerce», a indiqué Janusz Wojciechowski, responsable du rapport de la Cour des comptes européenne. «Cependant, le système mis en place par l'Union dans ce domaine présente des incohérences et rencontre un certain nombre de difficultés», dit-il.

Les contrôles organisés par les Etats membres ne couvrent pas tous les groupes de substances chimiques avec la même fréquence et les cadres juridiques nationaux sont si étendus que les autorités estiment qu'il leur est difficile d'assumer toutes leurs responsabilités.

Les auditeurs sont d'avis que les contrôles effectués par des organismes publics ne peuvent jamais représenter qu'une part infirme de l'ensemble des contrôles réalisés et que le modèle de l'UE ne peut rester véritablement crédible que si les systèmes de contrôle des secteurs public et privé se complètent. Or les synergies entre ces deux pôles commencent à peine à être explorées.

L'UE a limité l'utilisation de certains pesticides sur la base de critères de dangerosité. Les auditeurs expliquent que des résidus de ces pesticides peuvent toutefois être tolérés dans des produits importés dans l'UE si une évaluation des risques a montré qu'ils n'en présentaient aucun pour les consommateurs.

Relevant au final que le système de contrôle a ses limites, étant donné que les Etats membres ont des difficultés à déterminer la nature des mesures coercitives à prendre en cas de non-conformité.

Ce que recommandent les auditeurs

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• La Commission européenne est invitée à évaluer les modifications qui pourraient être apportées à la législation régissant les dangers chimiques à la lumière de la capacité de l'appliquer de manière cohérente;
• De continuer à encourager la complémentarité de sorte que les autorités des Etats membres puissent s'appuyer davantage sur les contrôles effectués par le secteur privé;
• En ce qui concerne les résidus de pesticides dans les denrées alimentaires, d'expliquer les mesures qu'elle compte prendre pour que le niveau d'assurance reste inchangé, tant pour les denrées produites dans l'UE que pour celles qui y sont importées, tout en continuant à respecter les règles de l'OMC;
• De fournir aux Etats membres des orientations supplémentaires sur l'application des mesures coercitives et d'améliorer ses procédures de suivi en matière de respect des règles alimentaires de l'UE;
• En outre, l'Union européennes exige des pays tiers qu'ils respectent les normes afin de garantir que les denrées alimentaires importées dans l'Union satisfont aux mêmes critères élevés en matière de sécurité.

Fatim-Zahra TOHRY

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