De bonnes sources

Le ministre de la Justice évalue l’amnistie fiscale 2019

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5429 Le 10/01/2019 | Partager

Le ministre de la Justice vient d’adresser une note de service aux secrétariats greffes de toutes les juridictions du Royaume relative aux modalités d’application de l’amnistie fiscale prévue par la loi de finances 2019.
Le dispositif concerne les créances fiscales, les pénalités ainsi que le reliquat dont le montant est inférieur à 50.000 DH, antérieurs à 2000 et restés impayés jusqu’au 31 décembre 2018. L’annulation de ces créances est automatique. Les débiteurs ne sont donc pas tenus de formuler de demande dans ce sens. Le ministre de la Justice demande également à ce que l’on fasse le recensement des personnes concernées, de la nature des créances (principal, pénalités ou reliquat), leur montant… L’objectif étant d’évaluer l’impact de l’amnistie.

H.E.

 

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