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    Analyse

    Données personnelles: Déminage du conflit d’intérêts à la présidence

    Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5417 Le 21/12/2018 | Partager
    Démission de la gérance de ses entreprises pour se conformer à la loi
    Trois mois pour déclarer son patrimoine
    Tous les régulateurs sont concernés

    Après le juriste, place à l’informaticien. Le Pr Omar Seghrouchni a été nommé le 17 novembre à la présidence de la Commission nationale de contrôle de la protection des données personnelles (CNDP). Il succède au professeur de droit international Saïd Ihrai, actuellement à la tête de la Cour constitutionnelle.

    Son successeur a la double casquette d’universitaire-chercheur et d’entrepreneur dans le domaine de l’informatique. Omar Seghrouchni a lancé sa première société, Stragilis, en France en 2003. Va-t-il continuer à en assurer la gérance? Négatif, répond notre interlocuteur. Notre question sur ses activités entrepreneuriales trouve son origine dans la loi sur les données personnelles (lire aussi entretien pages 3 et 4).

    Son article 35 prévoit un certain nombre de «fonctions incompatibles» avec celle des 7 membres de la CNDP. Interdiction notamment d’être administrateur ou gérant «d’une société de traitement de données à caractère personnel». Certes Stragilis et sa filiale StragIS sont installées en France. Leur clientèle compte toutefois les ministères des Finances, de l’Intérieur, la Trésorerie générale et des entreprises comme Axa Maroc et Cap Gemini.

    Ainsi donc la nouvelle présidence de la CNDP compte se conformer à la loi en démissionnant de la gérance de ses sociétés. «Des démarches ont été engagées dès le lundi (19 novembre) suivant ma nomination. Je quitte mes fonctions de gérant avant fin 2018», assure le Pr Omar Seghrouchni.

    Ce poste, comme ceux des ministres et commis de l’Etat notamment, est soumis à la déclaration obligatoire de patrimoine. Cette procédure est engagée auprès de la Cour des comptes «dans les trois mois qui suivent une nomination», poursuit l’intéressé. Soit le 17 février 2019 au plus tard. Le président de la CNDP se déclare «contre le conflit d’intérêts». Il met en pratique une conviction: «la gestion par l’exemple».

    Par ailleurs, toutes les récentes nominations au Conseil de la concurrence, à l’Instance de lutte contre la corruption, au Conseil économique, social et environnemental ainsi qu’au régulateur audiovisuel devront faire leurs déclarations obligatoires de patrimoine. Ces instances doivent veiller aussi à ce qu’il n’y ait aucune incompatibilité entre les mandats de leurs membres et leurs professions.

    Vacance de siège

    Abdelmjid Rhomija est l’un des membres pionniers de la Commission nationale de contrôle de la protection des données personnelles (CNDP). Il s’est éteint début décembre 2018. Le décret du 21 mai 2009 prévoit une procédure en cas de vacance de siège. Le président de l’Autorité chargée de la protection de la vie privée doit en faire le constat. Cette formalité est nécessaire pour le remplacement du défunt membre. Elle déclenche le délai de «30 jours suivant» le constat indispensable à la nomination d’un nouveau membre. A l’heure où nous mettions sous presse, la vacance du siège n’a pas été actée. L’actuel président, le Pr Omar Seghrouchni, n’écarte pas l’éventualité d’un renouvellement des six autres membres de la CNDP. Or le mandat de ces derniers est de cinq ans renouvelable une seule fois. Il y a eu celui de 2010-2015 puis 2015-2020. Ce second mandat a été reconduit tacitement. Peut-on renouveler l’actuelle formation avant échéance? Les six membres de la CNDP sont proposés à part égale par le chef du gouvernement, le président de la Chambre des représentants et celui de la Chambre des conseillers. Par contre, le pouvoir de nomination relève du Souverain. Quelle sera la suite des événements?

                                                                                 

    Hommage à l’un des pères fondateurs

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    Abdelmjid Rhomija, l’un des premiers membres de la CNDP (Ph. CNDP)

    Honnête, modeste et compétent. Ces trois qualités résument le rare profil d’un magistrat de grande valeur. Après avoir bataillé contre une longue maladie, Abdelmjid Rhomija est décédé jeudi 6 décembre à Rabat. Il dirigeait l’Institut supérieur de la magistrature depuis 2013 et siégeait depuis sa création au sein de l’Autorité de la protection de la vie privée (CNDP). 

    Ce juge, de 62 ans et père de trois enfants, a été aussi SG du ministère de la Justice. L’un de ses plus grands legs est certainement un ouvrage sur «La position de la Cour suprême en matière de Statut personnel et successoral». Sa jurisprudence de 1958 à 2000 y est compilée. C’est-à-dire tous les arrêts d’avant l’adoption du Code de la famille en 2004.

    Son essai, une thèse de doctorat à la base, plonge son lecteur dans les méandres de la théologie, de la pensée islamique, du courant Malékite et des arbitrages politiques du jeune Maroc indépendant (cf. L’Economiste n°5080 du 4 août 2017). Le défunt avait le grade de président de chambre à la Cour de cassation.

    «Nous aurions été heureux de continuer de bénéficier de la finesse et de la pertinence de ses analyses au sein de la CNDP. Il avait une grande connaissance du droit et des rouages judiciaires», témoigne avec émotion son nouveau président, Omar Seghrouchni. Son regretté collègue est l’une des chevilles ouvrières du règlement intérieur de la CNDP qui a démarré fin août 2010.

    En guise d’hommage, l’une de ses salles «sera baptisée au nom de Abdelmjid Rhomija», assure notre hôte qui souhaite «inscrire» l’institution «dans la mémoire».  Le haut magistrat était doublé d’un intellectuel. La transmission du savoir lui tenait à cœur. «L’idée de l’académie de magistrature c’est lui. L’établissement va siéger au Technopolis de Rabat», témoigne Mouna Marrakchi, responsable du département communication à la CNDP.

    F.F.

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