Honoraires notaires: Un bourbier juridique pour l’exécutif?

Une performance! Six ans de consultation pour établir la grille des tarifs notariaux (voir tableaux et ci-dessous). Or la loi régissant les notaires est entrée en vigueur le 24 novembre 2012. Deux gouvernements qui se succèdent depuis cette date à ce jour pour parvenir à un compromis avec la corporation...