De bonnes sources

Réajustement du programme de logements sociaux pour le rural

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5392 Le 14/11/2018 | Partager

Le projet de loi de finances, voté dimanche 11 novembre en Commission des finances, prévoit la baisse à 100 unités au lieu de 500 du seuil minimum de logements sociaux pouvant faire l’objet d’une convention entre les promoteurs immobiliers et l’Etat (article 247-XVI-A du CGI). Cet ajustement ne concerne que le monde rural. Le délai de réalisation reste fixé à 5 ans à compter de la date de délivrance du premier permis de construire.

H.E.

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