Entreprises

Avocats/Experts-comptables: La bagarre repart

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5392 Le 14/11/2018 | Partager
Des conditions plus contraignantes pour exercer le métier d’avocat
Le conseiller juridique nommé dès la création de la société
Une proposition de loi bientôt au ministère de la Justice
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 Il y a quelques années, l’accès à la profession était ouvert aux titulaires de l’ancienne licence (bac+3). La proposition de loi veut relever le niveau du diplôme à bac+5 (Ph. Jarfi)

L’Association des barreaux du Maroc vient d’apporter des ajustements à la proposition de loi relative à l’exercice de la profession d’avocat. Le texte avait suscité un tollé général dans la profession comptable à cause de l’article 30-5 qui accorde le monopole de la création des sociétés et les actes d’augmentation ou de réduction de capital aux avocats (voir aussi L’Economiste n° 4950 du 31/01/2017).

La nouvelle mouture en rajoute une couche en disposant que les avocats sont les seuls habilités à modifier les statuts des sociétés. Une disposition qui va à nouveau irriter les professionnels des chiffres. Elle a peu de chance de passer lors de l’examen du texte par le Parlement.

L’autre changement qui risque de fâcher porte sur l’obligation pour les sociétés dont les comptes sont certifiés de désigner dès leur création et de mentionner son nom dans leurs statuts un conseiller juridique au même titre qu’un commissaire aux comptes. Le conseiller juridique serait habilité à assister évidemment aux conseils d’administration de la société et aux assemblées générales des actionnaires. Une disposition censée permettre à l’entreprise de bénéficier des compétences de l’avocat et de ne pas attendre qu’elle soit confrontée à des difficultés.

Selon un avocat, le texte est sur sa trajectoire définitive. Des réunions ont été tenues entre l’Association des barreaux du Maroc et le ministère de la Justice. Par conséquent, la proposition de loi devrait être bientôt introduite dans le circuit d’adoption après l’intégration des derniers amendements.

Parmi ceux-ci, figure le relèvement des conditions d’accès à la profession. Jusque-là, pour être avocat, il fallait être titulaire d’une licence en droit, passer un concours écrit et oral à l’issue duquel l’on obtient le «CAPA» (Certificat d’aptitude à la profession d’avocat), puis un stage de trois ans dans un cabinet d’avocat. L’avocat stagiaire peut ensuite exercer après avoir prêté serment au niveau de la Cour d’appel et s’être inscrit auprès du barreau de son choix.

La proposition de loi prévoit l’obligation d’être désormais au moins titulaire d’un master (bac+5) et non plus d’une licence.
Les conditions d’accès seraient corsées parce que la proposition de loi prévoit que l’avocat stagiaire suive en parallèle une formation obligatoire de trois ans. Pour cela, il faudra impérativement créer un institut dédié dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la loi. C’est l’institut qui sera chargé de délivrer le  CAPA au lieu du ministère de la Justice. Cette disposition a évidemment pour objectif de renforcer les compétences des avocats et relever le niveau de la pratique.

Le texte ambitionne de renforcer également le droit à la défense. Ce qui consiste à pouvoir assurer le suivi de la procédure judiciaire tout au long de la garde à vue d’un justiciable. Ainsi, il est proposé qu’un avocat puisse assister, par exemple, à l’interrogatoire et intervenir le cas échéant.

L’avocat pourrait également obtenir la levée du secret et obtenir une copie des procès-verbaux auprès de la police judiciaire et ne plus devoir s’adresser au Parquet général. Ce qui nécessite de rehausser le niveau de compétences des avocats. La proposition de loi intègre des dispositions rendant obligatoire la formation continue.

Tant que le texte est encore à l’état de proposition et qu’il n’a pas encore été introduit dans le circuit gouvernemental, plusieurs professions s’abstiennent d’en critiquer le contenu. Rares sont les propositions de loi qui finissent par être adoptées. Leur nombre dépend des rapports de force entre les groupes parlementaires qui les portent et le gouvernement.

Un cadre fiscal flou

Depuis quelques années, les formes de la pratique de la profession ont changé. Certains avocats exercent désormais dans des cabinets organisés en société, notamment en société civile professionnelle (SCP). Plusieurs cabinets internationaux se sont installés au Maroc pour exercer principalement en tant que conseil. Quand il s’agit de contentieux, ils font appel à un avocat de la place.
Mais le cadre réglementaire actuel concernant ces formes d’organisation reste flou en matière de régime fiscal, par exemple. Les SCP d’avocats sont-elles assujetties à l’IS ou l’IR? Quid des cabinets de groupe? Autant de questions qui devront être clarifiées afin de prendre en compte les nouvelles réalités de la profession.

Hassan EL ARIF

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