De bonnes sources

«Petite» amnistie: Petite piqûre de rappel du fisc

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5372 Le 16/10/2018 | Partager

La Direction générale des impôts vient de rappeler les conditions d’application de la petite amnistie fiscale (loi de finances 2018). Celle-ci porte sur les pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement concernant des impôts, droits et taxes antérieurs au 1er janvier 2016 et impayés au 31 décembre 2017. L’amnistie s’applique aux contribuables qui s’acquittent du principal avant le 31 décembre 2018. Les personnes qui sont redevables uniquement de pénalités impayées au 31 décembre 2017 bénéficient d’une réduction de 50% à condition de payer le reliquat avant le 31 décembre 2018.

 

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