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Le Pouvoir judiciaire saisi pour avis

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5241 Le 30/03/2018 | Partager

C’est une première depuis la consécration constitutionnelle de l’indépendance de la justice. Le ministère de la Justice a soumis pour avis trois grands projets de lois au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Il s’agit des codes de procédure civile et pénale et de l’organisation du système judiciaire. Ces réformes ont été élaborées durant le gouvernement Benkirane et son ministre de la Justice, Mustapha Ramid. L’exécutif n’est pas parvenu à les déposer au Parlement durant la législature 2011-2016. Les trois projets sont la pierre angulaire de la réforme de la justice au côté du statut de la magistrature et la loi organique du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire adoptés depuis.

 

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