Créances en souffrance des entreprises
Trois cas sont prévus par la circulaire des impôts sur le suivi des créances douteuses des personnes morales. Il s’agit plus exactement des crédits ou reliquat de crédits non assortis de garantie et pour lesquels la créance est annulée avec reprise de la provision. Le fisc rappelle que les mesures prises doivent respecter les procédures et les délais légaux et donner lieu à un procès verbal.
