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Evénement

Régularisation de TVA/actifs : Le délai de conservation passe de 5 à 10 ans

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:4917 Le 15/12/2016 | Partager
Sont concernés les biens immeubles acquis à partir du 1er janvier 2017
A défaut, il faudra restituer la part déduite
Une mesure prévue dans le projet de loi de finances

Le projet de loi de finances prévoit une nouvelle mesure sur les conditions de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux cessions de biens immeubles d’investissement. Jusqu’ici, les contribuables étaient tenus de conserver ces biens pendant un délai de cinq ans. A défaut, ils devaient régulariser leur situation en reversant au Trésor un prorata à raison de 1/5 par an ou fraction d’année écoulée depuis la date d’acquisition...

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