Notariat: Enfin un fonds pour indemniser les victimes
Les clients floués par leurs notaires en ont rêvé: un fonds d’indemnisation verra enfin le jour. La réforme du notariat de 2011 a ainsi voulu remédier à une injustice. Malgré un retard de cinq ans, le décret d’application du Fonds de garantie des notaires vient d’être publié au Bulletin officiel. De quoi susciter beaucoup d’espoir chez les clients lésés. Toutefois, il va falloir du temps et de la patience pour actionner le mécanisme d’indemnisation.
