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Economie

Fonds d’entraide familiale: Les nouvelles règles

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5169 Le 15/12/2017 | Partager
Les femmes mariées et abandonnées désormais éligibles
Les délais de traitement ramenés à 3 jours au lieu de 8

Le fonds d’entraide familiale, attribuant une aide exceptionnelle aux femmes divorcées vivant avec leurs enfants, va élargir son champ d’application. Depuis son démarrage en 2011, il s’est avéré que beaucoup de femmes éligibles ignoraient jusqu’à son existence. De plus, la procédure de demande d’aide était lourde.

Comme nous l’annoncions en exclusivité dans L’Economiste n°5138 du 31/10/2017, le gouvernement a introduit dans le projet de loi de finances un dispositif changeant les modalités de fonctionnement du fonds ainsi que son périmètre d’action. Le fonds d’entraide familiale est un mécanisme de solidarité sociale qui consiste en l’attribution d’une aide financière aux femmes divorcées indigentes et ayant des enfants.

Cette aide doit être considérée comme une avance sur la pension alimentaire devant être payée par le père. Elle intervient en attendant l’exécution d’un jugement relatif au paiement d’une pension alimentaire. Le montant de l’aide est fixé par le président du tribunal, mais plafonné par voie réglementaire.

A partir du 1er janvier 2018, l’aide du fonds sera élargie aux femmes mariées démunies ayant des enfants et abandonnées. Le texte ne définit pas les critères de revenus. Leurs enfants ont également droit aux prestations du fonds. Sont également éligibles les orphelins dont la mère est décédée et ayant droit à une pension alimentaire.

Les demandes de prestations doivent être déposées auprès du président du tribunal de première instance ayant prononcé la décision judiciaire fixant la pension alimentaire. Les demandes peuvent être formulées par la mère démunie divorcée, l’épouse abandonnée, la personne ayant la garde autre que le père ou même l’enfant.

Le projet de loi relatif au fonds d’entraide familiale prévoit également de raccourcir les délais d’instruction des dossiers. Ils seront ramenés à 3 jours à partir de la date de la demande au lieu de 8 actuellement. Le secrétariat-greffe adresse l’ordonnance à la CDG qui gère le fonds. L’aide peut être retirée conformément au canal choisi par la bénéficiaire.

Les aides versées par le fonds n’étant que des avances en attendant que le père s’acquitte de ses obligations financières envers ses enfants, la personne bénéficiaire doit aviser le président du tribunal de première instance dès que sa situation connaît un changement. La prestation du fonds ne doit donc pas être considérée comme un complément de revenu.

Par conséquent, toute aide perçue indument doit être remboursée. Lorsque le président du tribunal est convaincu de la mauvaise foi de la personne, il peut ordonner, en plus du remboursement, le paiement du double des sommes perçues. En cas de fraude, des poursuites au pénal sont prévues par la loi. Le secrétariat-greffe est chargé de procéder au recouvrement des sommes indument perçues et des amendes y afférentes.

Les prestations du fonds d’entraide familiale ne doivent pas être confondues avec le programme d’aide aux femmes veuves en situation de précarité, géré par la Caisse nationale de retraite et d'assurances (CNRA) et financé par le fonds de cohésion sociale. Le nombre de bénéficiaires depuis son lancement en 2014 jusqu'au 4 août 2017 s’élève à 72.662 personnes. 815,3 millions de DH ont été reversés. 334,3 millions de DH ont été mobilisés au titre des trois premiers trimestres de 2017.

Un budget de 160 millions de DH en 2018

Le fonds d’entraide familiale sera doté d’un budget de 160 millions de DH. Géré par la Caisse de dépôt et de gestion (CDG), le dispositif a démarré en 2011. Selon les chiffres officiels du ministère des Finances, la CDG a exécuté à fin mai 14.760 actes judiciaires pour une dépense totale de 150 millions de DH en 6 ans. Ce qui est peu au regard de la population cible.
En cause, le peu de communication auprès des populations concernées. Le gouvernement a annoncé qu’il va remédier à la situation par des actions de communication. Reste maintenant à définir les canaux qui seront privilégiés.

 

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