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Mauvaise foi
Mauvaise foi Par L'Economiste
Le 23/07/2024

C'est une règle générale de droit: la bonne foi est toujours présumée. C’est une obligation qui se pose à tout plaideur, quelle que soit sa qualité. Sauf... + Lire la suite...

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Rapports accompagnant le projet de Loi de Finances 2012 (Rapport sur les services de l'Etat Gérés de Manière Autonome (SEGMA))

Rapport sur les services de l'Etat Gérés de Manière Autonome (SEGMA)