Inconstitutionnalité des lois: Le nouveau texte chez les conseillers

Prévu par la Constitution de 2011, le pourvoi pour inconstitutionnalité d’une loi devra être opérationnel d’ici l’année prochaine. Ce texte, recalé auparavant par la Cour constitutionnelle, a été révisé, avant d’être approuvé par les députés en séance plénière, puis transféré à la Chambre des conseillers. Le processus d’adoption sera accéléré. Il s’agit de statuer uniquement sur les modifications introduites suite aux remarques de la Cour constitutionnelle.