C'est une règle générale de droit: la bonne foi est toujours présumée. C’est une obligation qui se pose à tout plaideur, quelle que soit sa qualité. Sauf... + Lire la suite...
C'est une règle générale de droit: la bonne foi est toujours présumée. C’est une obligation...
+ Lire la suite...La dernière réunion du Conseil de gouvernement a connu l'adoption d'un décret introduisant de nouvelles mesures relatives à l'organisation des directions centrales relevant de la Direction générale de la Sûreté nationale...