C'est une règle générale de droit: la bonne foi est toujours présumée. C’est une obligation qui se pose à tout plaideur, quelle que soit sa qualité. Sauf... + Lire la suite...
C'est une règle générale de droit: la bonne foi est toujours présumée. C’est une obligation...
+ Lire la suite...La direction générale des impôts (DGI) a décidé de suspendre la procédure des ATD (avis à tiers détenteur), le temps de procéder à une réévaluation...