Edition N° 4490 | Le 25/03/2015
Dès lors qu’une saisie vise des valeurs mobilières négociables sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociations au sens de l’article L. 421-1 du Code monétaire et financier, le droit français prend le parti de faciliter grandement leur vente. Cette position de principe, qui tranche avec d’autres règles relatives aux modalités de cession forcée applicables à d’autres actifs,...
