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L'Edito

L'éditorial

Par L'Economiste| Edition N°:663 Le 20/12/1999 | Partager

En ouvrant les travaux du Conseil Supérieur de la Magistrature, SM le Roi a annoncé la création de cours d'appel administratives dans la perspective de la mise en place d'un conseil d'Etat. Une telle démarche va activement contribuer à asseoir l'Etat de droit et garantir les droits du citoyen face à l'Administration. Sa portée peut aller plus loin si elle est judicieusement menée.
En effet, le rôle des tribunaux administratifs n'est pas seulement de se prononcer sur les recours en annulation, mais il consiste par la même occasion à se prononcer sur l'interprétation des textes qui leur sont soumis lorsque le système est chapeauté jusqu'au niveau du conseil d'Etat, ce dernier a le loisir de façonner peu à peu la doctrine administrative. Ainsi, l'Administration n'est plus livrée à elle-même pour la mise en oeuvre et pour l'interprétation des textes en vigueur. Les pays qui ont opté pour un tel système ont éprouvé ses vertus. En France ou en Egypte, à titre d'exemple, le Conseil d'Etat s'est révélé être un outil efficace de contrôle de l'Administration d'une part et d'harmonisation de sa démarche d'autre part. Le problème de l'Administration marocaine actuellement est que ce ne sont pas toujours les textes en vigueur qui sont en cause, mais leur mise en oeuvre, leur interprétation et leur harmonisation qui posent problème.
Cette tâche étant confiée à un appareil judiciaire spécialisé pourrait donc être le démarrage de la réforme tant attendue de l'Administration.

Abdelmounaïm DILAMI

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