Paiement électronique : Le CMI et les banques proposent des réformes structurelles

Le Centre Monétique Interbancaire (CMI) et ses neuf banques actionnaires ont proposé des engagements visant à améliorer la concurrence dans le marché du paiement par terminal de paiement électronique (TPE) et par carte en ligne (PEL), annonce le Conseil de la Concurrence. Ces engagements, soumis dans le cadre de la saisine de la société NAPS SA, visent à répondre aux préoccupations de concurrence relevées par l’instruction de l’affaire. Le Conseil a jugé ces engagements substantiels et vérifiables.

Sur le plan structurel, le CMI s’engage à céder l’ensemble des contrats d’adhésion des commerçants aux systèmes cartes, ainsi qu’à sa passerelle de paiement en ligne, à des établissements de paiement indépendants ou des filiales bancaires. Le CMI deviendra une plateforme technique dédiée au traitement des transactions, garantissant un accès équitable et non discriminatoire à ses services pour tous les acteurs du marché.

Enfin, les banques actionnaires du CMI s’engagent à respecter la libre concurrence et à ne pas appliquer de commissions d’interchange dépassant les plafonds réglementaires. Une période transitoire est prévue pour la mise en œuvre progressive de ces engagements, et un suivi semestriel sera assuré pour garantir leur exécution. Les parties intéressées ont jusqu'au 30 octobre 2024 pour soumettre leurs observations avant la décision finale du Conseil de la Concurrence.

M.Ba.