La Chambre des représentants allonge le délai de déclaration d'assurance
La Chambre des représentants a adopté à l'unanimité une proposition de loi modifiant le Code des assurances, prolongeant le délai pour aviser l'assureur de 20 à 60 jours en cas d'événements catastrophiques.
Naima El Fathaoui, à l'origine de cette proposition, a souligné l'importance de cette modification pour permettre aux victimes de blessures graves ou de maladies nécessitant une hospitalisation de longue durée de pouvoir entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir l'indemnisation prévue.
Cette loi modifie l'article 64-5 de la loi n° 17.99, stipulant désormais que "l'assuré est tenu d'aviser l'assureur de la survenance de tout événement de nature à entraîner la garantie de ce dernier dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans les 60 jours de ladite survenance". Ce délai peut être prolongé par l'Administration sur proposition de l'Autorité compétente.
M.Ba.
